L’instruction fiscale commentant le passage du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % est publiée définitivement au BOI du 10 février 2012.

Elle apporte quelques nouveaux aménagements importants pour les prestations réalisées par les entreprises du bâtiment dans les logements de plus de deux ans (paiements partiels, encaissements, retenues de garantie…).

Le taux réduit de la TVA à 7 % s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1^er janvier 2012. (lire la suite...)

En application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, un décret du 30 janvier 2012 vient apporter des précisions réglementaires sur un certain nombre de sujets.

En particulier et c’est l’objet de cette circulaire en matière d’avis d’inaptitude et de contestation de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1^er juillet 2012. (lire la suite...)

Le décret n°2011-1971 du 26 décembre 2011 prolonge de 6 mois la période pendant laquelle l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en alternance supplémentaire dans les PME ouvre droit à l’aide financière de l’Etat prévue par le décret du 16 mai 2011, soit jusqu’au 30 juin 2012. Ce décret a été publié au Journal Officiel du 28 décembre 2011. (lire la suite...)

En application de l’arrêté du 4 mars 2011 et pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kWc, le tarif d’achat de l’électricité solaire est désormais ajusté trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés sur la période précédente.

Par délibération de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) du 17 janvier 2012, la nouvelle grille tarifaire applicable du 1^er janvier 2012 au 31 mars 2012 baisse de : 

- 4,5 % pour les installations intégrées sur un bâtiment à usage d’habitation principale,

- 9,5 % pour tous les autres cas.

 

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