TVA à 7 % : Information de la clientèle
1- Etat d’avancement du texte relatif à la TVA à 7%
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui prévoit le taux de TVA à 7%, est en cours d’examen au Parlement. Le texte, qui prévoit que le taux de 7% s’appliquerait aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012, a été adopté par les députés et transmis au Sénat.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui prévoit le taux de TVA à 7%, est en cours d’examen au Parlement. Le texte, qui prévoit que le taux de 7% s’appliquerait aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012, a été adopté par les députés et transmis au Sénat.
La commission des finances du Sénat a tout simplement adopté un amendement de suppression de l’article 11. Le Sénat discutera du texte entre le 13 et le 16 décembre mais un nouveau passage devant l’assemblée nationale sera nécessaire et celle-ci devrait avoir « le dernier mot ».
Rien n’est donc encore définitif. La CAPEB continue ses actions pour obtenir des aménagements en faveur des marchés des entreprises du bâtiment. (lire la suite...)
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