La CAPEB obtient une dérogation pour la mise en application de la TVA à 7 %

L’assemblée nationale a adopté l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2011 en séance publique du 20 décembre 2011.

Il en ressort qu’est institué un nouveau taux réduit de TVA à 7 %. Ce taux va s’appliquer aux travaux dans les logements de plus de deux ans (dans les conditions de l’article 279-0 bis du CGI).

Toutefois, le taux de 7 % ne s’applique pas aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l’article 279-0 bis du CGI ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.

Des incertitudes demeurent encore sur les modalités exactes d’application. Néanmoins les grandes lignes de la mesure peuvent être présentées.

 1- Disposition générale

Le taux de 7 % s’applique aux opérations relevant de l’article 279-0 bis 1 et 3 du CGI. Il s’agit des travaux de rénovation amélioration dans les logements de plus de deux ans, dont les conditions d’éligibilité au taux réduit ne sont pas modifiées par ailleurs.

Le dispositif s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1^er janvier 2012.

La TVA est exigible pour les travaux des entreprises lors de l’encaissement des acomptes, du prix, du solde ou sur option du redevable d’après les débits.

Sont soumises au taux réduit de 7 % les sommes encaissées ou les sommes inscrites au débit du compte client à compter du 1^er janvier 2012.

Restent au taux de 5,5 % les sommes encaissées ou inscrites au débit du compte client jusqu’au 31 décembre 2011.

2- Disposition concernant les opérations pour lesquelles l’entreprise justifie d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date

Le taux de 5,5 % est maintenu exceptionnellement pour les travaux dans les logements pour les opérations programmées avant le 20 décembre 2011 sous réserve du cumul de plusieurs conditions :

Le devis : il doit être daté et accepté par le client et l’entreprise avant le 20 décembre 2011 ;

L’acompte : un acompte relatif à ce devis doit avoir été encaissé par l’entreprise avant le 20 décembre 2011.

Cette mesure permet de garder au taux de 5,5 % de nombreux chantiers programmés par l’entreprise pour des réalisations en 2012 ou s’étalant entre 2011 et 2012, depuis plusieurs mois et en particulier avant le 7 novembre 2011, date de l’annonce du plan de rigueur. Cela répond à une demande de la CAPEB, même si les conditions exactes de la dérogation sont plus strictes (date du 19/12 au lieu du 31/12 par exemple).

Les conditions sont cumulatives pour le maintien exceptionnel du taux réduit : devis daté et accepté par les deux parties et acompte encaissé avant le 20 décembre 2011.

3- Exemples, sous réserve des conditions de l’article 279-0 bis du CGI

- Un devis accepté le 19 décembre 2011 avec un acompte encaissé ce même 19 décembre 2011 pour des travaux réalisés en 2012, l’acompte encaissé est à
5,5 %, le montant de la facture définitive encaissé en 2012 est à 5,5 % ;

- Un devis accepté le 1^er décembre 2011 mais sans aucun acompte : le montant des factures établies en 2012 sera à 7 % ;

- Un devis accepté le 1^er décembre 2011 avec un acompte encaissé le 30 décembre 2011 et des travaux réalisés et facturés en 2012 : l’acompte encaissé au 30 décembre 2011 est à 5,5 %, le montant des factures encaissé en 2012 sera à 7 %.

- Un devis accepté le 1^er juillet 2011 avec un acompte encaissé le 7 novembre 2011 et des travaux réalisés sur les années 2011 et 2012, l’acompte encaissé le 7 novembre 2011 est à 5,5 %, le montant des travaux facturés et encaissé en 2011 est à 5,5 %, le montant des travaux facturés et encaissé en 2012 est à 5,5 %.

SOUS RESERVE DE CONFIRMATION PAR INSTRUCTION FISCALE, pour les factures établies en 2011 correspondant aux travaux achevés sans devis accepté ni acomptes versés au 19 décembre 2011, l’administration pourrait admettre que les opérations ayant donné lieu à facturation au taux de 5,5 % au moment de leur réalisation, puissent rester soumises à ce taux, alors même que l’exigibilité (l’encaissement le plus souvent) intervient après le 1^er janvier 2012.

Par mesure de précaution, il est néanmoins recommandé de relancer la clientèle pour obtenir le règlement rapide des factures en attente sur 2011 et procéder à la remise en banque de tous les chèques en attente y compris les acomptes, et ce avant le 31 décembre 2011.