TVA à 7% au 1er janvier 2012 : Précisions apportées par l’administration fiscale

L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %. Demeurent cependant soumis au taux réduit de 5,5 % les travaux dans les logements de plus de deux ans ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date, certaines opérations de logement social engagées avant le 1er janvier 2012 et les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées.

Un projet d’instruction publiée sur le site « impots.gouv.fr » commente ces nouvelles dispositions. Ce projet est opposable à l’administration fiscale jusqu’à la publication de l’instruction définitive. Les dispositions qu’elles présentent sont donc utiles pour les entreprises, notamment en ce qui concerne le taux réduit de la TVA pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. (lire la suite...)