Télécharger les nouvelles attestations TVA à 7%

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA sur les travaux dans les logements de plus de deux ans, le client doit remettre à l’entreprise une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit sur une période de deux ans.

L’original de l’attestation doit être remis, au plus tard avant la facturation et être conservé par l’entreprise à l’appui de sa comptabilité pour justifier de la facturation à taux réduit de la TVA.

De son côté, le client doit conserver une copie de l’attestation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. (lire la suite...)