LES MISSIONS DE LA CAPEB

Pour faciliter les démarches des professionnels et s’adapter à la règlementation, Qualit’EnR a lancé récemment une nouvelle qualification : Ventilation+, la qualification RGE concernant les systèmes de ventilation mécanique. La CAPEB revient sur ce nouveau signe de qualité et vous détaille les modalités pratiques.

Les critères de prise en charge de Constructys applicables depuis le 1er juillet 2021 ont été modifiés à deux niveaux au regard de la forte consommation de certaines enveloppes.

Suite à la signature unanime, le 27 juillet dernier, d’un nouvel accord interbranches de constitution de l’OPCO de la Construction, le ministère du travail vient de publier au Journal Officiel du 29 juillet le nouvel agrément de Constructys.

Vote définitif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera exonérée jusqu’à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés. C'est une belle victoire pour la CAPEB qui le revendiquait de longue date !

Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation remis directement au consommateur, tels que la facture et le ticket de caisse, doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.

Dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), une nouvelle obligation de traçabilité des déchets s'applique depuis le 1er juillet 2021 à toutes les entreprises du BTP afin de limiter les dépôts sauvages.

En plus de l’obligation de faire figurer une mention « déchets » dans les devis de travaux, l’entreprise devra également remplir un bordereau de dépôt des déchets avec le gestionnaire du point de collecte. Le bordereau devra répertorier le volume total ou le tonnage total des déchets apportés par l’entreprise, qu’ils représentent un seul chantier ou plusieurs, ainsi que le détail de la nature de chaque déchet.

Le gestionnaire de point de collecte quant a lui devra noter l’estimation des volumes ou tonnages de chaque nature de déchets apportées par l’entreprise. Ce projet de bordereau de dépôt de déchets (document CERFA) est actuellement soumis à l’enquête publique.