LES MISSIONS DE LA CAPEB

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et compte tenu du contexte actuel lié à la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide financière d’urgence pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité.

Cette aide d’urgence temporaire, ciblée et plafonnée respectera l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.

//Quelles entreprises sont concernées ?

 Le dispositif cible les entreprises répondant aux critères suivants :

- justifier d’une consommation de gaz et d’électricité supérieure à 3% de son chiffre d’affaires sur l’année 2021
- constater un doublement de ses factures d’électricité et de gaz sur au moins l’un des 3 mois qui seront aidés (mars, avril, mai 2022)
- avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) qui s’est dégradé d’au moins 30% par rapport à 2021. 

 //Quelles sont les modalités pratiques ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :

Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.

Cela nécessite donc de faire un point sur sa situation financière avec son comptable.

//Quand et comment obtenir l’aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, sera ouvert au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai.

Une demande pour la seconde période éligible juin-juillet-août sera ouverte ultérieurement.

Les dépôts seront faits sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Le dépôt des dossiers de demande est ouvert sur le portail www.impots.gouv.fr depuis le 23 juin, pendant 45 jours. 

Focus sur le calcul de l’EBE à partir du Chiffre d’Affaires

Excédent brut d’exploitation (EBE) = Chiffre d’affaires – Achats consommés (matières premières) – Consommation en provenance de tiers (électricité, gaz, essence, fournisseur internet, loyers pour le local professionnel …) + Subventions d’exploitation (crédit d'impôt, aides type) chômage partiel – Charges de personnel – Impôts et taxes

 Pour en savoir + : https://www.economie.gouv.fr/ukraine-aide-entreprises-grandes-consommatrices-gaz-electricite    

ZOOM SUR LA POSITION DE LA CAPEB !

La CAPEB souhaite que toutes les entreprises artisanales du bâtiment grandes consommatrices de gaz et/ou d'électricité soient accompagnées par l'État pendant la guerre en Ukraine afin qu'elles puissent poursuivre leur activité de façon pérenne. Pour rappel, les petites entreprises du bâtiment font déjà face à une très forte hausse du coût des matières premières ainsi qu'au remboursement des premières échéances du PGE.

Les entreprises qui souhaitent payer leurs cotisations sociales par virement, peuvent désormais obtenir les coordonnées bancaires de l’Urssaf directement à partir de leur compte en ligne. Ce nouveau service a pour objectif de sécuriser les transactions avec l’URSSAF et permet d’afficher les coordonnées bancaires, ainsi que la référence à indiquer sur le virement pour garantir la bonne affectation du paiement.

 L’Urssaf est en train de généraliser le dispositif « Help », une nouvelle offre de service de prise en charge coordonnée et accélérée des travailleurs indépendants présentant des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales. Ce dernier repose sur la mobilisation des différentes caisses de Sécurité sociale (Urssaf, Caf, Assurance retraite, CPAM et service social de l’Assurance Maladie) au bénéfice de travailleurs indépendants en difficulté.

Lancé en 2007, dans le cadre des CEE, le programme FEEBAT a été renouvelé par ses partenaires, dont la CAPEB, jusqu’en 2025. Pour rappel, ce programme rassemble des acteurs clés du bâtiment et de l’architecture, de la formation et de l’enseignement… Il vise à proposer des dispositifs de formation en rénovation énergétique performante des bâtiments.

La CAPEB s’est fortement mobilisée sur la Déduction forfaitaire simplifiée (plus connu sous le nom de « abattement de 10% pour frais professionnels ») dans le secteur du Bâtiment. Pour rappel, lors de la mise en ligne du Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), l’Administration a effectué un tour de vis sur les conditions d’application de cet abattement sur les frais professionnels. Un accord a été trouvé avec les pouvoirs publics prévoyant un maintien du dispositif en l’état jusqu’à fin 2023, puis la mise en place d’une suppression progressive à compter de 2024.

Face à une recrudescence de contrôles à l’issue desquels des accords d’entreprises portant notamment sur les indemnités de trajet n’étaient pas pris en compte par l’URSSAF, la CAPEB est montée au créneau afin d’obtenir des précisions. L’Administration vient de confirmer que les accords d’entreprises conclus au sein des entreprises, portant notamment sur les indemnités de trajet, prévalent sur l’application des dispositions conventionnelles pour apprécier les éléments à intégrer au titre de l’assiette minimum conventionnelle.