LES MISSIONS DE LA CAPEB

Le Code du travail ne contient aucune disposition spécifique relative à la consommation de drogues par un salarié.

Certaines entreprises qualifiées QUALIBAT RGE ont été récemment victimes d’une tentative de « hameçonnage » à propos de la réalisation d’un audit RGE. En effet, des courriels demandant de télécharger des pièces-jointes et de renvoyer des justificatifs de domicile, des photocopies de cartes d’identité, ou d’autres informations à caractère personnel provenaient d’expéditeurs usurpant la marque QUALIBAT. Bien évidemment, QUALIBAT n’est pas à l’origine de ces messages frauduleux.

Le Premier ministre Jean Castex a annoncé récemment la prolongation pour six mois, jusqu’au 30 juin 2022, des aides en faveur de l’apprentissage. Prévue dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », cette aide de 5000 euros pour un mineur, 8000 pour un majeur, avait déjà été reconduite une première fois au printemps jusqu’en décembre 2021. Une très bonne nouvelle pour les entreprises et pour les jeunes en formation professionnelle que la CAPEB salue.

Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation remis directement au client, comme la facture et le ticket de caisse, doivent mentionner  l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Il s’agit d’une nouvelle mention obligatoire qui est désormais fixée dans le Code de la consommation.

L’Administration a accordé un report de la tolérance relative au respect des conditions permettant l’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) avec une prolongation d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le report de la mise en place du bordereau « déchets » a été acté au 1er janvier 2022, dans l’attente de la révision du modèle présenté avant l’été. La CAPEB se satisfait de cette décision de report d’un modèle de bordereau qu’elle a dénoncée car difficilement applicable en l’état…même si elle n’est pas opposée au principe de traçabilité en matière de gestion des déchets. Cette victoire est à mettre en partie au crédit de la CAPEB et des entreprises qui se sont fortement mobilisées, notamment lors de l’enquête publique…   La CAPEB participera aux prochaines discussions avec les pouvoirs publics et les autres acteurs de la filière.