Le Compte Personnel de Formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie professionnelle, y compris en période de chômage, pour suivre une formation essentiellement qualifiante ou certifiante. Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été remplacé en 2015 par le Compte Personnel de Formation (CPF). Mais si le DIF a disparu depuis plusieurs années, les heures qui avaient été acquises au titre du DIF sont quant à elles encore utilisables à condition d’être transférées sur le CPF. Explications.

Victime de son succès, le dispositif d'aide à la rénovation énergétique d'Action Logement a été suspendu en fin d’année 2020.

Mis en place depuis un an, près de 60 000 ménages ont pu bénéficier de cette aide jusqu’à 20 000 € qui pouvait être complétée d’un prêt de 30 000 € pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 6 janvier 2021, notamment en ce qui concerne le télétravail, les réunions en audio ou visioconférence et les tests de dépistage.

En raison de l’impact économique de la crise sanitaire, l’URSSAF a permis à plusieurs reprises ces derniers mois un report des cotisations salariales et patronales, sans pénalités, ni majorations de retard. Ce report est à nouveau acté pour les échéances du 5 et du 15 janvier 2021 mais seulement pour les entreprises qui subissent une fermeture ou une restriction d’activité directe ou indirecte en raison des mesures sanitaires décidées par les pouvoirs publics. Des conditions qui semblent donc écarter les entreprises du BTP qui ont pu continuer leur activité.


CONDITION : Lieu de travail éloigné de plus de 50 Km et / ou à plus de 1h30 en transport en commun.

Le décret concernant la ligne « déchets » sur les devis est paru le 29 décembre 2020.

 

Un décret du 28 décembre 2020 paru au Journal officiel du 29 décembre vient préciser les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale Fillon pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants directement impactées par les conséquences économiques.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 allonge le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants. Elle modifie dans le même temps le régime des congés d’adoption et de naissance pour les salariés. Le décompte des congés pour événements familiaux accordés par l'employeur est également modifié.

Définitivement adoptée le 30 novembre 2020, la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2021 allonge le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le rend pour partie obligatoire. Ainsi, le congé paternité passera de 14 à 28 jours le 1er juillet prochain. La CAPEB fait le point sur les conditions actuelles pour bénéficier de ce congé et sur les nouvelles modalités qui s’appliqueront au 1er juillet prochain…

Après plusieurs années de combats menés par la CAPEB, l’arrêté du 24 décembre 2020 précisant les conditions de l’expérimentation du dispositif de l’audit « au coup par coup », désormais dénommé qualification-chantier, est paru le 30 décembre 2020 ! Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 pour les travaux non EnR et à partir du 1er avril 2021 pour les travaux EnR, les entreprises qui réalisent peu de travaux de rénovation énergétique mais qui souhaitent néanmoins faire bénéficier à leurs clients des aides financières proposées par les pouvoirs publics lorsqu’ils font ce type de travaux, pourront bénéficier du dispositif de « qualification chantier ». Explications.

Par voie de circulaire, l’assurance maladie vient d’apporter des précisions sur le congé de deuil d’un enfant. Pour rappel, la loi du 8 juin 2020 permet aux salariés et non-salariés de prendre un congé de deuil en cas de décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans. L’assurance maladie rappelle les règles relatives à ce congé et apporte certaines précisions dans une circulaire du 15 décembre 2020.

 

Un arrêté du 10 décembre 2020 maintient le taux de cotisation des entreprises du BTP à l’OPPBTP à 0,11 % pour l’année 2021.

L’arrêté fixant le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 a été publié au Journal officiel ce mardi 29 décembre. Suite à l’avis de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, son montant a été gelé « afin de stabiliser son montant et limiter l’effet de l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020 ».

Revoir le calendrier, la trajectoire et les exigences de la RE2020, tels sont les demandes des 8 organisations de la filière construction aux Ministres de la Transition Ecologique et du Logement ce jour.