Le Code du travail ne contient aucune disposition spécifique relative à la consommation de drogues par un salarié.

Certaines entreprises qualifiées QUALIBAT RGE ont été récemment victimes d’une tentative de « hameçonnage » à propos de la réalisation d’un audit RGE. En effet, des courriels demandant de télécharger des pièces-jointes et de renvoyer des justificatifs de domicile, des photocopies de cartes d’identité, ou d’autres informations à caractère personnel provenaient d’expéditeurs usurpant la marque QUALIBAT. Bien évidemment, QUALIBAT n’est pas à l’origine de ces messages frauduleux.

Le Premier ministre Jean Castex a annoncé récemment la prolongation pour six mois, jusqu’au 30 juin 2022, des aides en faveur de l’apprentissage. Prévue dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », cette aide de 5000 euros pour un mineur, 8000 pour un majeur, avait déjà été reconduite une première fois au printemps jusqu’en décembre 2021. Une très bonne nouvelle pour les entreprises et pour les jeunes en formation professionnelle que la CAPEB salue.

Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation remis directement au client, comme la facture et le ticket de caisse, doivent mentionner  l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Il s’agit d’une nouvelle mention obligatoire qui est désormais fixée dans le Code de la consommation.

L’Administration a accordé un report de la tolérance relative au respect des conditions permettant l’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) avec une prolongation d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le report de la mise en place du bordereau « déchets » a été acté au 1er janvier 2022, dans l’attente de la révision du modèle présenté avant l’été. La CAPEB se satisfait de cette décision de report d’un modèle de bordereau qu’elle a dénoncée car difficilement applicable en l’état…même si elle n’est pas opposée au principe de traçabilité en matière de gestion des déchets. Cette victoire est à mettre en partie au crédit de la CAPEB et des entreprises qui se sont fortement mobilisées, notamment lors de l’enquête publique…   La CAPEB participera aux prochaines discussions avec les pouvoirs publics et les autres acteurs de la filière.

La CAPEB avait alerté le Ministère du Logement sur les difficultés que posait la fin trop rapide de certains coups de pouce CEE compte tenu des difficultés d’approvisionnement qui retardent les chantiers.

L’OPCO Constructys qui cofinance la formation des salariés du BTP et du négoce de matériaux de construction, notamment les contrats d’apprentissage, est de nouveau agréé par le Ministère du Travail depuis fin juillet. Cet agrément lui permet de reprendre l’engagement, le paiement des dossiers de formation et les actions de conseil auprès des entreprises adhérentes. Pour rappel, son agrément avait été annulé fin juin par le Tribunal administratif de Paris suite à l’action d’une organisation syndicale (CGT Construction) qui avait été écartée de la gouvernance lors de la création de l’OPCO.

Afin de limiter la propagation du COVID-19, le Gouvernement a instauré l’obligation pour les clients, usagers, passagers de devoir présenter un « pass sanitaire » pour accéder à certains lieux ou établissements.

Les personnes installant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, dans leur résidence principale ou secondaire, un système de charge pour véhicule électrique, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu en application de l'article 200 quater C du CGI .

Un arrêté du 27 mai 2021 , publié au journal officiel du 11 août 2021, précise les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles à ce crédit d’impôt.

 

 Lorsqu’un audit ne peut pas être réalisé pour un motif imputable à l’entreprise et est justifié par l’organisme de contrôle, alors un nouvel audit est déclenché.

Cette opération est autorisée deux fois au maximum.

Lorsqu’une conduite de gaz pénètre dans un bâtiment ou un logement, l’espace annulaire entre le mur et la tuyauterie doit être obturé afin d’empêcher l’entrée du gaz dans les locaux.


Toute entreprise PG INSTALLATION doit obligatoirement effectuer l’autocontrôle de chacune de ses installations en utilisant une Fiche Visa Qualité avant l’envoi à l’organisme de contrôle du certificat de conformité PG – Professionnel du Gaz correspondant.

 

Par arrêté du 13 avril 2021 paru au JO du 16 avril, plusieurs modalités du dispositif des CEE touchant aux opérations coups de pouce évoluent. La CAPEB vous présente les principales évolutions inscrites dans cet arrêté.

L’élaboration des devis et des factures sur les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ est trop souvent non conforme aux attentes de l’Anah. C’est un point de crispation qui génère beaucoup de difficultés et de retards dans l’attribution des primes.