Installations intérieures de gaz : Référentiel de contrôle et validation des certificats de conformité

1•    PREAMBULE

Pour rappel, la nouvelle réglementation gaz (l’arrêté du 23 février 2018 et ses 5 guides d’application du CNPG) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Dans le même temps, les discussions entre le CNPG et le Ministère sur l’adaptation du référentiel de contrôle aux nouvelles dispositions réglementaires s’éternisent et font qu’à ce jour, celui-ci n’est toujours pas validé et reconnu alors que la nouvelle réglementation s’applique.

 

L’UNA déplore que sans avoir jugé utile d’informer les acteurs de la filière gaz, le Ministère a demandé aux 3 organismes de contrôles agréés (COPRAUDIT, DEKRA et QUALIGAZ) d’anticiper la validation officielle du nouveau référentiel en intégrant dès à présent certaines évolutions.

Ces évolutions sont présentées ci-dessous, accompagnées de certains points de vigilance à respecter par les professionnels pour la validation des certificats de conformité.

2•    LES EVOLUTIONS

2.1. Cas particulier des appareils étanches raccordés à un conduit neuf 3CEp

À compter du 1er avril prochain, les certificats de conformité modèle 2 faisant état d’un appareil étanche raccordé à un conduit 3CEp neuf (Conduit Collectif pour Chaudières Étanches Pression) non accompagnés des formulaires (dûment remplis) de la phase 1 et de la phase 2 du protocole de mise en service prévus à l’annexe 5 du guide « évacuation des produits de combustion » ne seront pas visés par les organismes de contrôles.

La date du 1er avril correspond à la date de réception du certificat de conformité par l’organisme de contrôle.

Il est à noter que cette procédure concerne un nombre important de certificats de conformité modèle 2.

Des modèles de formulaire phase 1 et 2 sont joints en annexe.

2.2. Passage d’une canalisation individuelle en parc de stationnement couvert

Il s’agit de la création d’un nouveau point de contrôle.

Son niveau d’anomalie est A2 sur une partie neuve d’installation comme sur une partie existante.

2.3. Assemblages par raccords mécaniques manifestement non autorisés

Ce point de contrôle existant (anomalie « 4a » sur le référentiel) évolue en intégrant désormais l’interdiction d’utilisation de rubans d’étanchéité (téflon par exemple).

2.4. L’espace annulaire de la canalisation gaz à la pénétration dans le logement est obturé

Le niveau d’anomalie de ce point de contrôle existant (anomalie « 5 » sur le référentiel) évolue en passant du niveau A1 à A2.

2.5. Marquage de tous les matériels à gaz (y compris les organes de coupure des chaudières)

Les matériels et accessoires doivent disposer d’un marquage « NF » ou « ATG ».

 Cette disposition vise également les vannes fournies par les fabricants d’appareil de chauffage qui doivent désormais être titulaires de la certification « NF » ou « ATG ».

Toutefois, compte-tenu du fait que les vannes actuelles sont déjà techniquement aux normes mais sans pour autant être certifiées « NF » ou « ATG » d’après les fabricants, ces derniers disposent d’un délai de 1 an pour fournir des vannes certifiées « NF » ou « ATG ».

Pendant ce délai, l’absence de marquage « NF » ou « ATG » ne fera pas l’objet d’une anomalie mais d’une observation sur le rapport de contrôle.

2.6. Mauvais tracé du conduit de raccordement

Ce point de contrôle existant évolue.

En partie privative, l’installation d’un appareil de type B destiné à être raccordé à un conduit à tirage naturel est interdite dans tout local dépourvu d’un conduit de fumée collectif ou individuel ou doté d’un conduit inadapté.

Un conduit accolé ou adossé à la paroi extérieure d’un local est considéré comme faisant partie du local.

2.7. Le conduit de raccordement de l’appareil dont l’évacuation des produits de combustion est en pression ne possède pas de conduit enveloppe

Il s’agit de la création d’un nouveau point de contrôle (anomalie « 29f » sur le référentiel) qui donne lieu à la vérification de la présence d’un raccordement avec dispositif concentrique.

Concrètement, dans le cas du raccordement d’un appareil de type B2p, le conduit de raccordement (en général en polypropylène) sans protection avec un conduit rigide devient une anomalie de niveau A2.

2.8. Aptitude au soudage, brasage et soudo-brasage

Bien qu’il s’agisse d’une disposition réglementaire déjà en vigueur avant le 1er janvier 2020, les organismes de contrôles ne viseront pas les certificats de conformité modèle 3 (chaufferies et mini-chaufferies notamment) s’il n’est pas présenté l’attestation d’aptitude en cours de validité de la personne qui a réalisé les assemblages des canalisations considérées.

 

3•    PHASE TRANSITOIRE

Compte-tenu que les entreprises PG n’ont pas été informées des évolutions liées aux règles de contrôle des installations de gaz, l’UNA CPC CAPEB a demandé lors du dernier CCNG la mise en place d’une phase transitoire de 6 mois (jusqu’au 30 juin 2020).

Cette demande a été approuvée par les membres du CCNG, lesquels ont décidé qu’en cas de constat d’anomalie « 4a » (pour cause d’utilisation de ruban d’étanchéité) ou « 5 » ou « 29f », le défaut soit noté sur le rapport de contrôle sans que soit déclenchée la procédure de contrôle renforcé.

L’entreprise devra toutefois corriger l’anomalie et renvoyer l’attestation de réalisation de travaux dans le délai convenu avec le contrôleur.

4•    CONCLUSION

Étant donné les nombreux changements intervenus sur le référentiel de contrôle, l’UNA CPC CAPEB rappelle l’importance d’effectuer un auto-contrôle des travaux réalisés préalablement à l’envoi des certificats de conformité aux organismes de contrôle. La nouvelle « Fiche Visa Qualité » est actuellement en cours de validation au sein d’habitA+ et sera rapidement diffusée.