La prise de congés payés

Avec la crise engendrée par le Covid-19, le gouvernement a décidé de mettre en place, par ordonnance, des mesures dérogatoires en matière de congés payés.

 

Ainsi, il est possible :

  • D’imposer la prise de congés payés
  • De fractionner les CP sans recueillir l’accord du salarié et sans être tenu d’accorder un congé simultané aux conjoints
  • De modifier des dates de CP déjà validées

Ces modifications sont possibles sans avoir à respecter les dispositions légales et conventionnelles (Code du travail, accord d’entreprise, convention collective). Elles sont soumises à l’application d’un accord d'entreprise. Vous devez donc engager une négociation spécifique sur ce sujet. Cette mesure dérogatoire prendra fin le 31 décembre 2020, elle n’est donc valable que pour cette année.

En dehors, de ces dérogations, c’est le chef d’entreprise que fixe l’ordre des départs de congés après avis du CSE. L’ordre des départs doit tenir compte des critères suivants :

  • La situation de famille du salarié, et notamment des possibilités de congé de son conjoint, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
  • L’ancienneté.
  • La prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs. Il est nécessaire de trouver un accord entre les différents employeurs (Article L3141-16 du code du travail).

A noter, que lors qu’ils travaillent dans la même entreprise, les conjoints ou partenaires liés par un PACS doivent bénéficier d’un congé simultané (Article L3141-14 du code du travail).

Vous fixez les dates de congés payés, cependant, vous pouvez demander à vos salariés s’ils ont des préférences pour le départ en congés payés. Une fois l’ordre fixé, il est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ en congés payés (Article D3141-6 du code du travail).