Fin des reports de cotisations sociales : la CAPEB fait le point et vous explique comment faire en cas de difficultés de paiement !

Pour cette rentrée 2020, l’Urssaf a annoncé que les mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté de trésorerie mises en place pendant le confinement sanitaire sont amenées à évoluer. Ainsi, les échéances de paiements des cotisations sociales des travailleurs artisans et indépendants et des employeurs vont donc être revues, ce qui signifie concrètement la fin des reports automatiques de cotisations. Toutefois, pour les employeurs qui auraient des difficultés de paiement, des solutions sont possibles.

Explications.

 

PARTIE 1 : LA FIN DU REPORT AUTOMATIQUE DES COTISATIONS

En cette période de rentrée, les mesures exceptionnelles d'accompagnement des entreprises en difficulté de trésorerie mises en place pendant le confinement sanitaire évoluent. La principale nouveauté concerne la fin du report automatique de cotisations. Ainsi, les entreprises doivent désormais s'acquitter de leurs cotisations sociales aux dates habituelles.

Pour le bâtiment, les travailleurs indépendants ne peuvent pas prétendre à une annulation automatique de leurs charges reportées pendant la période de confinement.

Pour autant, il existe des solutions spécifiques pour les employeurs et les travailleurs indépendants qui continuent de rencontrer des difficultés économiques : Mise en place de plan d’apurement, lissage des cotisations, remise partielle des cotisations sociales sous conditions, …  

 

  1. Un lissage des cotisations pour les travailleurs indépendants 

Depuis septembre, les travailleurs indépendants sont tenus eux aussi de procéder au paiement de leurs cotisations sociales personnelles conformément aux échéanciers adressés en août. Ces échéanciers ont été réalisés sur la base d'un revenu provisionnel 2020 diminué de 50% par l'Urssaf, afin de reporter au deuxième semestre 2021, à compter de la déclaration des revenus réels 2020 (si ces revenus sont supérieurs à l'estimation réalisée par l'Urssaf), le paiement des cotisations non-versées.

L'Administration a donc estimé un revenu 2020 afin de :

    • prendre en compte le lissage de vos cotisations et contributions sociales reportées depuis mars 2020, 
    • faire office de base pour vos échéances pour la période allant de septembre à décembre 2020.

Pour que l'Administration puisse tenir compte de l'évolution de vos revenus et éviter une régularisation trop importante en 2021, vous pourrez ajuster votre échéancier au plus tard 3 semaines avant la prochaine échéance.

Aucune majoration ne sera appliquée pour les entrepreneurs dont le revenu réel serait finalement supérieur au revenu estimé. 

Pour consulter votre compte en ligne ainsi que le revenu 2020 estimé par l’Urssaf : rendez-vous sur le site www.secu-independants.fr.

 

Bon à savoir :

    • Si vous avez opté pour un paiement mensuel : Vous avez été prélevé le 5 septembre ou le 20 septembre, le prochain prélèvement aura lieu en octobre
    • Si vous avez opté pour un paiement trimestriel : Vous serez prélevé le 5 novembre prochain

Vous avez une question à propos du paiement de vos cotisations sociales ? Contactez votre CAPEB départementale.

 

PARTIE 2 : FOCUS SUR LES MESURES DE SOUTIEN POSSIBLES

Si vous connaissez des difficultés économiques, des solutions d’accompagnement sont possibles pour les employeurs qui ne peuvent plus bénéficier du report des échéances. Dans le cadre du plan d’urgence économique, la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit les dispositifs suivants :

    • une remise partielle de dettes 
    • la mise en place d’un plan d’apurement

 

  1. Une remise partielle de dettes 

Vous pouvez demander à bénéficier d'une remise partielle de vos dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

Cette remise peut être accordée aux employeurs réunissant les conditions suivantes :

  • avoir moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 ;
  • ne pas bénéficier des dispositifs exceptionnels d'exonération et d'aide au paiement proposés à certains secteurs ; 
  • avoir subi, sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020 une réduction d'activité d'au moins 50% par rapport à la même période de 2019 : la réduction de l'activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;
  • conclure un plan d'apurement dans les conditions fixées par la loi : le bénéfice de la remise partielle est accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions incluses dans le plan ;
  • ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes ;
  • être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020.

Cela concerne les dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février au 31 mai 2020. La remise peut aller jusqu’à 50% des sommes dues.

 

  1. Le plan d’apurement

Si vous faites partis des employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020, vous pouvez bénéficier de plans d'apurement spécifiques s'accompagnant d'une remise automatique des majorations et pénalités de retard. Celles-ci seront en effet remises d'office à l'issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.

Pour les TPE, les plans devraient être proposés par les organismes de recouvrement eux-mêmes, sans démarche de l'employeur.

ATTENTION : Si vous souhaitez dans le même temps bénéficier d’une remise partielle des dettes sociales, vous êtes tenu de déposer une demande pour bénéficier d'un plan d'apurement.

 

Les cotisations et contributions sociales restant dues à la date du 30 juin 2020 sont les suivantes : maladie, maternité, invalidité, solidarité-autonomie, vieillesse, décès, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, Fnal, chômage. Ce plan peut concerner les cotisations et contributions patronales mais également les cotisations salariales qui auraient été précomptées sans être reversées. Le plan doit alors prévoir en priorité le remboursement des cotisations salariales.

La loi précise que la durée maximale des plans sera laissée à l'appréciation des organismes. Elle sera proportionnée à votre niveau de dette et à votre capacité de remboursement sans pouvoir excéder 36 mois.

 

Bon à savoir :

Les travailleurs indépendants pourront eux aussi, obtenir une remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions sociales, dues au titre de cette année. Cette remise s’appliquera aux travailleurs indépendants dont l’activité aura été réduite d’au moins 50% entre le 1er février et le 31 mai. Cette perte s’appréciera par rapport à la même période de l’année précédente.

 ATTENTION : en cas de difficultés, n’attendez pas et prenez contact avec votre URSSAF !