Fin du CITE : des mesures transitoires prévues dans le PLF 2021 en vue d’une sortie progressive !

En 2020, le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a été transformé en prime pour les ménages les plus modestes. Pour les autres ménages, c’est à dire les revenus intermédiaires et dans une moindre mesure les foyers aisés, le CITE a été prorogé pour une année, jusqu’au 31 décembre 2020, date qui marquera la fin de ce dispositif.

 

Le CITE sera alors remplacé pour tous les contribuables par « MaPrimeRénov’ ». Cette prime qui dans sa nouvelle mouture présentée récemment est ouverte à tous (les avantages diffèrent en fonction des revenus). Le projet de loi de finances pour 2021 accompagne la fin de ce crédit d’impôt, en particulier, les clients justifiant d’un devis signé et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2020 pourraient bénéficier du CITE sur les revenus de 2021 si les travaux sont payés en 2021.

 

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit des mesures transitoires accompagnant la fin de ce crédit d’impôt.

 

Ainsi, les contribuables justifiant de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2018 et dont les travaux sont payés en 2020 pourraient solliciter le bénéfice du CITE dans les conditions applicables avant 2020.

 

Il faut rappeler que ces dispositions transitoires s’appliquent déjà aux clients justifiant de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2019 et dont les travaux sont payés en 2020. Dans ce cas, les dépenses (acompte et solde) seront alors renseignées sur la déclaration d’impôt sur le revenu de 2020, déposée en 2021.

 

Vers une sortie progressive du CITE

Le PLF 2021 prévoit une sortie progressive du CITE, notamment pour tenir compte de la période de confinement du printemps dernier et de ses conséquences.

 

Ainsi, certains clients pourraient encore bénéficier du CITE en 2021.

 

En effet, le projet de loi prévoit que les contribuables justifiant de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 puissent demander le CITE sur les dépenses payées en 2021.

 

Mais le CITE serait alors applicable aux dépenses payées en 2020. Par mécanisme, les dépenses (acompte et solde) seraient dans ce cas renseignées sur la déclaration d’impôt sur le revenu de 2021, déposée en 2022.

 

Bon à savoir :

Précision importante : En aucun cas, le contribuable ne pourra cumuler, pour les mêmes dépenses, le CITE et MaPrimeRénov’.

La CAPEB suit le dossier de près et vous tiendra informé des suites et des dispositions adoptées lors du vote définitif du PLF 2021.

 

RAPPEL : les conditions du CITE en 2020

En 2020, le CITE a continué à s’appliquer pour certains travaux.

Enveloppe de travaux (ménages intermédiaires et aisés) :

  • Isolation thermique de la toiture, planchers, toiture terrasse, murs en façade ou en pignon. 
  • La réalisation d'un bouquet de travaux permettant d'atteindre un DPE de niveau C pour une maison individuelle ayant un DPE de niveau F ou moins (ménages intermédiaires).
  • Etc.

 

Equipement (uniquement pour les ménages intermédiaires) :

  • Dépose de cuve à fioul.
  • Chauffe-eau thermodynamique. 
  • Appareil bois biomasse.
  • Les équipements de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à double flux.
  • La réalisation d'un bouquet de travaux permettant d'atteindre un DPE de niveau C pour une maison individuelle ayant un DPE de niveau F ou moins (ménages intermédiaires).
  • Etc.

 

Depuis le 1er janvier 2020, le plafond de dépenses du CITE a été remplacé par un plafond de crédit d'impôt fixé pour la période de cinq années consécutives, (du 01/01/2016 au 31/12/2020) toutes dépenses éligibles confondues à :

  • 2400€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
  • 4800€ pour un couple soumis à une imposition commune.
  • somme majorée de 120€ par personne à charge.