Rénovation énergétique : vous êtes témoin d’une fraude, vous pouvez faire un signalement !

Alors que le gouvernement mise sur la rénovation énergétique dans le cadre de sa politique de relance, la lutte contre les arnaques à la rénovation énergétique et la prospection téléphonique n’a pas disparu, malgré une loi très encadrante adoptée cet été.

En effet, face aux plaintes des consommateurs du fait du harcèlement téléphonique, une nouvelle loi est entrée en vigueur en juillet dernier afin de mieux encadrer le démarchage téléphonique et de lutter contre les appels frauduleux en interdisant tout démarchage hors contrat en cours en matière de rénovation énergétique.

Dans le même temps, sur le terrain les arnaques continuent malheureusement. 

Pour agir, si vous êtes témoin d’une fraude, vous pouvez effectuer un signalement. 

Explications.

 

 

  1. Témoin d’une fraude en travaux de rénovation énergétique, vous pouvez faire un signalement !

La CAPEB est mobilisée afin de lutter contre les fraudes et arnaques qui sont trop souvent associées aux travaux de rénovation énergétique. Elle s’est battue pour que les démarchages abusifs utilisant des centres d’appels externalisés ne soient plus autorisés.

La CAPEB incite les pouvoirs publics à faire la différence entre les entreprises vertueuses et certains acteurs peu scrupuleux pourtant bien connus.

La fraude aux travaux de rénovation énergétique nuit à l’image de tout le secteur du BTP et en particulier des professionnels sérieux et qualifiés. C’est pourquoi, en cas de suspicion de fraude aux travaux de rénovation énergétique, un signalement peut être réalisé.

 

En cas de suspicion sur une entreprise frauduleuse, vous pouvez agir !

Dans tous les cas, rassemblez un maximum d’éléments justifiant votre signalement. Bien entendu, il convient de ne pas faire de dénonciation calomnieuse !

 

 La CAPEB continue de porter le sujet de la fraude à l’occasion des multiples rencontres auprès des pouvoirs publics et des Ministères, et auprès des médias. 

 

  1. Une stricte limitation du démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique : ce que vous devez savoir

Désormais, loi interdit tout démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique. 

Concrètement, il est donc interdit de démarcher téléphoniquement les consommateurs pour leur proposer des travaux ou des équipements dans le cadre d’opérations de rénovation énergétique. 

Toutefois, il existe une exception à la règle : il est possible de démarcher téléphoniquement un client dès lors que cette prospection intervient dans le cadre d’un contrat en cours.

 

Bon à savoir : Les sollicitations téléphoniques des entreprises en matière de rénovation énergétique ne sont autorisées que dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat.

 

A RETENIR :

  • Si vous proposez des travaux de rénovation énergétique :
    • Vous ne pouvez plus démarcher les particuliers par téléphone pour leur proposer des équipements ou des travaux visant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.
    • Cette interdiction concerne notamment les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ et au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
  • Si vous avez un contrat en cours avec le client :
    • Si votre sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, il n’y a pas d’interdiction.

 On peut donc considérer, en dehors de cette exception, que toute autre forme de démarchage est maintenant interdite.

  

Par ailleurs, la loi impose aussi aux entreprises, dans le cadre de la prospection commerciale pour des travaux hors rénovation énergétique de s'assurer de manière régulière que leurs fichiers de prospection sont bien conformes à la liste d'opposition Bloctel.

Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché.

Par ailleurs, l’entreprise doit rappeler l'existence de cette liste gratuite aux particuliers démarchés, et à indiquer clairement à chaque appel le nom de l'entreprise et les prestations proposées.

 

ATTENTION :

En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, des sanctions lourdes sont prévues : 

  • La nullité des contrats conclus en violation de ces dispositions.
  • Une amende administrative de 75 000€ pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (entreprise).