Audit au coup par coup : lancement de l'expérimentation au 1er janvier 2021, c’est une victoire pour la CAPEB et une opportunité pour les entreprises !

Après plusieurs années de combats menés par la CAPEB, l’arrêté du 24 décembre 2020 précisant les conditions de l’expérimentation du dispositif de l’audit « au coup par coup », désormais dénommé qualification-chantier, est paru le 30 décembre 2020 ! Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 pour les travaux non EnR et à partir du 1er avril 2021 pour les travaux EnR, les entreprises qui réalisent peu de travaux de rénovation énergétique mais qui souhaitent néanmoins faire bénéficier à leurs clients des aides financières proposées par les pouvoirs publics lorsqu’ils font ce type de travaux, pourront bénéficier du dispositif de « qualification chantier ». Explications.


Depuis plusieurs années, la CAPEB demandait, pour un certain nombre d’entreprises, et notamment les plus petites, la possibilité d’être contrôlées sur chaque chantier de performance énergétique (sur le modèle du dispositif PG), afin de leur permettre de réaliser des chantiers aidés.

 

  1. EN QUOI CONSISTE LA « QUALIFICATION-CHANTIER » ?

Désormais, il est possible, pour une entreprise du bâtiment, pour un maximum de 3 chantiers, de faire bénéficier à ses clients des aides pour les travaux de rénovation énergétique (MaPrimeRenov’, CEE...).

Pour pouvoir bénéficier de cette expérimentation, le chantier de travaux doit évidemment être éligible aux aides financières disponibles pour les particuliers.

Cette « qualification-chantier » est délivrée par l’un des trois organismes de qualification : Qualibat, Qualit’ENR ou Qualifelec.

Bon à savoir :
Contrairement à une qualification RGE, une « qualification-chantier » n’est valable que pour un seul chantier, identifié par 3 critères : une adresse, une catégorie de travaux, et une date de début des travaux identifiée par la date de signature du devis par le maître d’ouvrage.

 

  1. COMMENT DISTINGUER « QUALIFICATION-CHANTIER » ET QUALIFICATION RGE ?

ATTENTION : une entreprise qui participe à cette expérimentation ne peut pas se prévaloir de la qualification RGE.
Dans l’hypothèse où l’entreprise serait qualifiée RGE et qu’elle expérimente la qualification chantier dans un domaine pour lequel elle n’est pas RGE, elle ne pourra pas se prévaloir d’être qualifiée RGE pour le domaine expérimenté !
En résumé, si vous participez à une « qualification-chantier », vous n’avez pas la qualification RGE pour autant. En conséquence, votre entreprise n’a pas le droit de s’afficher comme telle et ne figure pas sur les annuaires officiels RGE.

Bon à savoir :
Par ailleurs, la qualification chantier ne constitue pas une alternative à la qualification RGE. Cette expérimentation est également une opportunité pour les entreprises, qui se constituent de cette façon des références de chantier, d’aller vers le dispositif RGE.

 

  1. QUELLES MODALITES POUR BENEFICIER D’UNE QUALIFICATION-CHANTIER ?

L’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

 

  • Être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • Ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d’activités.
  • Être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes.
  • Fournir les attestations d’assurances relatives à l’activité concernée par la qualification chantier demandée.
  • Fournir une preuve d’activité d’au moins deux ans

En complément, pour les énergies renouvelables, il faudra désigner un responsable technique de chantier qui maîtrise les travaux EnR concernés (via les formations existantes à ce jour).

Bon à savoir :
Pour bénéficier d’une qualification-chantier, il faut prendre contact avec l’un des trois organismes de qualification en fonction de la catégorie de travaux concernée (si plusieurs organismes proposent la catégorie de travaux concernée, à vous de choisir l’organisme avec lequel vous voulez travailler).


  1. FOCUS SUR LE CONTRÔLE SYSTEMATIQUE DU CHANTIER

Dans le cadre de la « qualification-chantier », un contrôle est obligatoire après l'achèvement des travaux. Ainsi, il est prévu que tout chantier soit contrôlé systématiquement dans les 3 mois maximum suivant la fin du chantier.  

La « qualification-chantier » est confirmée uniquement après un contrôle de conformité. Ce contrôle de réalisation sera assuré par l’organisme de qualification concerné et sera basé sur les mêmes grilles de contrôle que pour le RGE.

En cas de non-conformités relevées, l’entreprise devra intervenir à nouveau et régler le problème.



Bon à savoir :
Lors du contrôle, en cas de non-conformité majeure constatée, l'organisme peut refuser l'accès à toute future qualification-chantier.
Pour rappel, la non-conformité majeure relevée est définie par les grilles de contrôle en vigueur.

La parution du texte réglementaire étant récente, certains détails sont encore en attente. Votre CAPEB départementale reviendra vers vous dès que possible.


À RETENIR
C’est clairement une victoire pour la CAPEB qui obtient le lancement de l'expérimentation qui reprend en grande partie les principes que nous défendions dans l’audit au coup par coup.

  • Une entreprise qui participe à cette expérimentation ne peut pas se prévaloir de la qualification RGE.
  • Un chantier concerné par l’expérimentation « qualification-chantier » sera audité de la même façon qu’un chantier RGE
  • L’expérimentation démarre au 1er janvier 2021 pour les catégories de travaux RGE non EnR et au 1er avril 2021 pour les travaux RGE EnR (pour une durée de 2 ans).
  • Le nombre de chantier est limité à 3 chantiers pendants 2 ans (durée de l’expérimentation)
  • La gestion de l’expérimentation est assurée par les trois organismes de qualification : QUALIBAT, Qualit’EnR et QUALIFELEC.
  • Les aides éligibles sont les suivantes (MaPrimeRénov’, Certificats d’économie d’énergie, Eco-PTZ, Crédit d’impôt TPE-PME, Chèques énergie, aides de l’Anah).

 

La « qualification-chantier » donne la possibilité aux entreprises qui n'ont pas de qualification RGE, parce qu'elles réalisent trop peu de travaux de rénovation énergétique, de bénéficier d'une qualification par chantier afin que leurs clients puissent accéder aux aides disponibles.


  1. GROS PLAN SUR LES TRAVAUX CONCERNES

5.1 - Au 1er janvier 2021, dix types de travaux sont concernés par cette expérimentation de qualification-chantier

  • Chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température.
  • Émetteurs électriques, dont régulateurs de température.
  • Équipements de ventilation mécanique.
  • Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.
  • Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture.
  • Matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles.
  • Matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur.
  • Matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur.
  • Matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus.
  • Matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé.
     

5.2 - À partir du 1er avril 2021, cinq autres types de travaux seront intégrés dans l'expérimentation

  • Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires.
  • Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses.
  • Appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses.
  • Pompes à chaleur pour la production de chauffage.
  • Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.