Congé paternité : qu’est ce qui va changer en juillet 2021 pour les assurés relevant du régime général ?

Définitivement adoptée le 30 novembre 2020, la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2021 allonge le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le rend pour partie obligatoire. Ainsi, le congé paternité passera de 14 à 28 jours le 1er juillet prochain. La CAPEB fait le point sur les conditions actuelles pour bénéficier de ce congé et sur les nouvelles modalités qui s’appliqueront au 1er juillet prochain…


1 - Congé paternité : mode d’emploi

1.1 - Actuellement

Lors de la naissance d’un enfant, le salarié dispose de 3 jours ouvrables de congé naissance. Ensuite, s’ajoute le congé paternité, fixé à 11 jours calendaires consécutifs, pour la naissance d'un enfant. Pour deux enfants ou plus (jumeaux, triplés...), la durée du congé paternité est fixée à 18 jours calendaires consécutifs.


1.2 - À partir du 1er juillet 2021

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 à 25 jours calendaires à partir du 1er juillet 2021. Compte tenu du congé de naissance de 3 jours, un salarié bénéficiera donc, au global des deux congés, d’un droit minimum de 28 jours (au lieu de 14).
En cas de naissances multiples, le congé de paternité passera de 18 à 32 jours calendaires auquel il faut aussi ajouter les 3 jours de congé de naissance.

Bon à savoir :
Le congé de paternité comportera une part obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé de naissance. Le solde du congé de paternité (21 jours, 28 jours en cas de naissances multiples) pourra être pris à la suite ou plus tard, le cas échéant en le fractionnant. Une interdiction d’emploi correspondant au congé de naissance et aux 4 jours obligatoires de congé de paternité sera mise en place pour l’employeur.



2 - Quelles démarches le salarié doit-il entreprendre ?

2.1 - Actuellement

Le salarié doit avertir son employeur, au moins 1 mois avant la date de début du congé paternité. Il doit préciser les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre. En outre, le congé doit être pris dans les 4 mois de la naissance de l’enfant, sauf cas particuliers (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère).
Le salarié demandeur doit aussi avertir sa CPAM en lui adressant la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou la copie du livret de famille mis à jour.


2.2 - À partir du 1er juillet 2021

Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois.


3 - Quid de l'indemnisation du congé paternité ?

3.1 - Actuellement 

L'employeur doit prendre en charge les 3 jours de congé naissance.
La CPAM quant à elle, verse des indemnités journalières relatives au congé paternité dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :


3.2 - À partir du 1er juillet 2021 

L'employeur continuera de prendre en charge les trois jours de congé de naissance, tandis que les 25 jours ou les 32 jours restants seront indemnisés par la Sécurité sociale.

 


ET POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ?

La loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit également de réformer le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 2021. En effet, le congé passera de 11 jours actuellement, à 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

La loi prévoit que pour bénéficier d'un congé de paternité indemnisé, les travailleurs indépendants devront toutefois cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale, qui sera fixée par décret, à compter de la naissance. Ils ne devront pas reprendre cette activité pendant la durée d'indemnisation.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2021 et s’appliqueront aux enfants nés à compter de cette date, ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.