Marchés publics : relèvements des seuils, défense de l’allotissement. La CAPEB fait le point !

En quelques mois, le seuil des marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence préalable est passé de 40 000 euros (HT) à 70 000 euros (HT), puis à 100 000 euros (HT).

Bien évidemment, la crise sanitaire et le plan de relance expliquent et justifient ces relèvements successifs.

En effet, un premier relèvement a été effectué par décret au cours de l’été avec comme objectif affiché de permettre aux collectivités de faire travailler davantage les entreprises locales afin de dynamiser l’emploi de proximité et l’économie des territoires.

Puis, dans le cadre de la loi ASAP, le seuil a été une nouvelle fois relevé à 100 000 euros en fin d’année. Explications.

 


1 - LE SEUIL DES MARCHES PUBLICS RELEVE A 70 000 € (HT) PUIS A 100 000 € (HT)


Un premier relèvement du seuil d’accès a été effectué par décret au cours de l’été. Celui-ci fixait à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux.

Une décision prise dans le contexte de crise sanitaire et dans l’optique du plan de relance présenté à la rentrée. Avec comme objectif de permettre aussi la réalisation de nombreux travaux laissés en suspens dans les communes et les collectivités soit du fait de la crise sanitaire, soit du fait des changements d’équipes municipales à la suite des récentes élections.

Plus récemment, à l’automne, dans le cadre du projet de loi ASAP (accélération et simplification de l'action publique), une nouvelle évolution a eu lieu. En effet, les pouvoirs publics ont décidé d’un nouveau relèvement en portant le seuil à 100 000 euros. Une initiative du gouvernement via un amendement qui a été voté lors de l’adoption de la loi au parlement.

Une mesure qui a pour ambition de soutenir la reprise d’activité des entreprises dans la durée, notamment dans le secteur de la construction, ainsi que l’emploi local au plus près des territoires. Rappelons que, dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 4 milliards d’euros est prévue pour la rénovation énergétique des logements dont 500 millions pour les HLM et les bâtiments appartenant à l’État et aux collectivités locales et territoriales.

Cette nouvelle disposition vise aussi à permettre aux TPE un accès plus facile à la commande publique, des marchés aux procédures souvent longues et complexes et donc peu engageantes pour les petites entreprises.

 

2 - QUELLE EST LA POSITION DE LA CAPEB ?

La CAPEB ne peut qu’être favorable à des dispositions visant à rendre les marchés publics plus accessibles aux entreprises artisanales. Néanmoins, elle estime que la réglementation ne doit pas être de nature à susciter des conflits d’intérêts que les TPE dénoncent.

La CAPEB réaffirme aussi son attachement au principe de l’allotissement dans le cadre de ces marchés sans publicité ni mise en concurrence dès le premier euro. L’allotissement est une solution intéressante et équilibrée elle stimule la réponse de nombreuses entreprises et facilite l’accès direct des artisans et petites entreprises du bâtiment aux marchés publics.

C’est par conséquent le moyen pour un acheteur de mettre en place une stratégie de circuit court pour ses achats de travaux.  

La CAPEB ne veut pas que les artisans soient relégués au rang de sous-traitant dans ces marchés qui sont à leur portée. Il est donc essentiel que l’allotissement soit obligatoire dès le premier euro afin que ces marchés dont les formalités administratives sont limitées restent accessibles aux TPE du bâtiment.

 

Zoom sur l’action de la CAPEB

Dans cette optique, et lors de l’examen du projet de loi ASAP, la CAPEB s’est mobilisée pour demander qu’entre 70 000 € HT et 100 000 € HT, trois devis soient obligatoirement demandés. Une proposition pour assurer la transparence de la passation des marchés publics, le libre jeu de la concurrence et la bonne gestion des deniers publics.

Pour la CAPEB, l’exigence de trois devis entre ces deux seuils est indispensable. Le fait pour l’acheteur de mettre en concurrence trois entreprises par des demandes de devis, en ayant défini préalablement son besoin, permet de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

L’amendement déposé par la CAPEB n’a pas été retenu.