MaPrimeRénov' comment devenir entreprise mandataire

Avec MaPrimeRénov’, il est possible pour une entreprise de devenir mandataire.

D’abord destinée aux ménages à revenus modestes et très modestes, cette prime a été étendue aux ménages aux revenus intermédiaires et aisés depuis le 1er janvier 2021. Pour un artisan, l’objectif est de proposer un accompagnement des particuliers dans leurs démarches et permettre à l’entreprise de recevoir la subvention directement.

En résumé, on peut y voir un dispositif gagnant-gagnant qui permet à l’artisan de montrer sa valeur ajoutée à son client. Pour devenir mandataire, il suffit de faire une demande auprès de l’ANAH qui accorde ce statut. Attention toutefois à bien remplir son dossier de manière précise.

Pour devenir mandataire MaPrimeRénov’, il n’existe pas de critère particulier. En effet, la position de mandataire peut être occupée par une tierce personne ou par un organisme.

L’Anah ne précise aucune fonction, aucune localisation ou aucune aptitude pour sélectionner la personne la mieux adaptée pour remplir cette fonction.


1 - Choisissez votre statut

Il existe trois statuts différents pour être mandataire :

  • Mandataire administratif : le mandataire aidera le bénéficiaire de MaPrimeRénov’ dans ses démarches administratives.
  • Mandataire financier : le mandataire percevra directement la subvention de MaPrimeRénov’.
  • Mandataire mixte : le mandataire accompagnera à la fois le bénéficiaire dans ses démarches et percevra directement la subvention.


Bon à savoir :

Il est nécessaire d’indiquer le statut retenu dans la demande. Une même entreprise peut demander plusieurs profils afin de s’adapter aux souhaits de ses clients. L’entreprise recevra alors plusieurs identifiants. En fonction du choix du client, l’entreprise communiquera à ce dernier l’identifiant correspondant au profil souhaité.



2 - Créer votre compte

Pour pouvoir devenir mandataire, vous devez préalablement demander la création de votre compte auprès de l’Anah et obtenir un numéro d’immatriculation. Les modalités sont indiquées sur le site www.maprimerenov.gouv.fr.

Sur la plateforme, il est maintenant demandé de remplir un PDF renseignant les informations nécessaires. Ce document indiquera également les pièces justificatives à joindre en fonction des statuts de l’entreprise.

 

 Attention : les pièces à joindre diffèrent selon le statut.

 

Une fois complété, le PDF et les pièces à joindre devront être envoyés par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Il est nécessaire de préciser dans l’objet de votre envoi si vous souhaitez exercer une activité comme mandataire administratif, mandataire financier ou mandataire mixte.

 

Attention : vérifiez que le courrier électronique et ses pièces jointes n'excèdent pas la limite de 5Mo. Au-delà de ce seuil, il faut compresser les fichiers avant de les envoyer.

 

Types d'intervenants et rappel des pièces justificatives à fournir :

 Personne morale privée

Personne morale publique, parapublique et conventionnée

Syndic non professionnel

Personne physique non professionnelle

Personne phyisique professionnelle

  • SARL,SAS, SAS unipersonnelle (SASU), EURL.    
  • Entreprise réalisant les travaux.               
  • Intermédiaire dans la réalisation des travaux (financement, conseil, syndic professionnel).      
  • Membre du réseau FAIRE.
  • Opérateur Habitat.                         
  • Association de pays.
  • Entreprise publique locale.
  • Collectivité territoriale.
  • GIP.
  • Organisme de maîtrise d'ouvrage d'insertion.
  • CAUE.                                                   

 

  • Proche.
  •  Auto-entrepreneur.
  • Agent-commercial.          
  • EIRL, ...
  • Pièce d'identité du représentant légal.
  • RIB en cas de mandat financier oou mixte
  • Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal.
  • Extrait de K-bis.
  • Statuts de l'organisme.
  • Extrait de casier judiciaire du représentant légal.
  • Cerfa DBE (déclaration au bénéfice effectif).
  • L'attestation Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, Multirisque Professionnelle et/ou Décennale.
  • RIB en de mandat financier (PF) ou mixte.
  • Statut de l'organisme.
  • Pièce d'identité du représentant légal du syndic.                
  • PV d'AG mentionnant la désignation du gesttionnaire..
  • RIB en cas de mandat financier (PF) ou mixte.
  • RIB en cas de mandat financier (PF) ou mixte .
  • Extrait de K-bis / Extrait D1.
  • RIB en cas de mandat financier (PF) ou mixte.
  • L'attestation Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, Multirisque Professionnelle et/ou Décennale.

 

 

Bon à savoir : À la réception de ce dossier, l’ANAH vous attribuera un numéro d’immatriculation qu’il faut bien conserver.

 

3 - Proposez un accompagnement sur mesure à vos clients

Même si vous êtes entreprise mandataire, le client doit toujours créer son propre compte en ligne au préalable. Le client renseignera ses informations personnelles (adresse, composition du ménage, revenus) et désignera son mandataire grâce au numéro d’identifiant que l’entreprise lui aura fourni.

Ensuite, vous prenez le relai et effectuerez le reste de la saisie du dossier : choix des travaux, communication du devis, etc.

Si le client n’a pas accès à internet, vous ne pouvez pas créer de compte pour lui.Il convient alors d’orienter votre client vers un conseiller du réseau FAIRE ou des structures d’accompagnement pour ce type de démarches (Maisons France Services ou mairies).

 

Bon à savoir : Le paiement est effectué par virement, directement sur le compte de l’entreprise mandataire.Le numéro de dossier MaPrimeRénov’ est indiqué en référence de ce virement afin de faciliter l’identification des divers versements en fonction des chantiers réalisés.


L’Anah a rédigé un guide « pas à pas » présentant le dispositif du mandataire : https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Rubriques/Entreprises_du_batiment/20200703_Guidedelaprime_Mandataire_V1.pdf