De nouveaux dispositifs pour renforcer la relation de confiance entre l’URSSAF et les cotisants

L’URSSAF propose de nouveaux dispositifs afin de renforcer la confiance avec ses cotisants.

La mise en œuvre d’une nouvelle « relation de confiance sociale » entre l’URSSAF et les entreprises s’inscrit dans l’esprit de la Loi Essoc (pour un « Etat au service d’une société de confiance ») de 2018 aspirant à rapprocher les usagers de leurs services publics en introduisant notamment, la notion de « droit à l’erreur ».

Dans ce cadre, l’URSSAF déploie de nouvelles mesures visant à améliorer les relations avec les entreprises contrôlées et à renforcer la sécurité juridique des cotisants.

Elle propose trois nouveaux dispositifs d’accompagnement des employeurs :

  • le référent unique
  • la visite-conseil
  • le rendez-vous de fin de contrôle.

 

1 - Un référent unique pour les PME

L’interlocuteur unique, qui était proposé aux entreprises d’au moins 250 salariés, va être étendu aux 26 000 petites et moyennes entreprises (PME) employant au moins 100 salariés.

Dans un premier temps, une expérimentation sera menée dans quatre régions à partir du mois d’avril, avant une généralisation prévue au premier semestre 2022. L’expérimentation va débuter en avril dans quatre régions pilotes (Lorraine, Picardie, Aquitaine et Midi-Pyrénées).

 

2 - Une visite-conseil pour les TPE

Les entreprises de moins de 11 salariés ayant réalisé une première embauche dans les 18 mois, pourront bénéficier d’une visite-conseil.
L’objectif est de permettre éventuellement à l’entreprise de bénéficier d’exonérations sociales qui pourraient s’appliquer à sa situation et que l’entreprise n’aurait pas elle-même songé à "s’appliquer", et l’aider à "se mettre en conformité" en cas d’anomalie.

3 - Un rendez-vous de fin de contrôle

Pour répondre à la demande des entreprises d’être mieux accompagnées à l’issue du contrôle, l’URSSAF va "systématiser" le rendez-vous de fin de contrôle.

En cas de bonne foi, les petits redressements, eux, pourront être transformés en rappel à la règle plutôt que d’être réglés.

Enfin, l’URSSAF devra rembourser les trop-perçus dans un délai maximum d’un mois, quel qu’en soit le montant.