Amendes en entreprise qui paye ? Salarié ou Employeur ?

En matière de conduite, le principe est posé à l’article L121-1 du Code de la route : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »

Néanmoins, une dérogation à ce principe est énoncée à l’article L121-2 du même Code :« le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.(…)

L’alinéa 4 de cet article précise pour les conduites de véhicules professionnels :

« Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale »

L'employeur, s'il est propriétaire du véhicule, est donc pénalement responsable et a l'obligation de payer les amendes. Il peut s’en décharger à condition d’avoir transmis à l’administration au préalable du paiement, l’identité de la personne physique qui conduisait le véhicule.

Dans cette seule hypothèse, c’est au salarié de payer l’amende. Cette règle vise bien entendu le cas d’un salarié qui commettrait une infraction avec un véhicule appartenant à l’entreprise. Dans l’hypothèse où le salarié conduit son propre véhicule le principe de l’article L121-1 du Code de la route revient à son application pleine et entière.

A défaut de dénonciation, l’employeur ne peut réclamer le paiement de l’amende à son salarié ni imposer celui-ci en retenue sur salaire. Cette pratique est interdite. Les sanctions disciplinaires peuvent toutefois être utilisées en cas d’abus de mauvaise conduite.

Certains employeurs décident de prendre en charge les amendes pour excès de vitesse ou encore stationnements gênants de leurs salariés qui conduisent des véhicules appartenant à l’entreprise. Cette prise en charge a été reconnue comme un avantage soumis à cotisations (cass. civ., 2e ch., 14 février 2019, n° 17-28047 D). Ces dispositions doivent figurer dans le contrat de travail ou le règlement intérieur de l’entreprise, contactez la Capeb.