Documents de facturation : nouvelles mentions obligatoires

Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation remis directement au consommateur, tels que la facture et le ticket de caisse, doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.


La liste des produits concernés a été fixée par décret le 18 mai 2021, lequel est venue préciser l’obligation fixée à l’article 20 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Cette mention obligatoire visée à l’article L 211-2, II du code de la consommation est susceptible de concerner les artisans qui procèdent à l’installation des biens suivants

  •     les appareils électroménagers,
  •     les articles d’éclairage et luminaires,
  •     les éléments d’ameublement.

 

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 18 mai 2021, la liste exhaustive des produits concernés figure au nouvel article D211-1 du code de la consommation.

Le nouvel article D. 211-2 du code de la consommation précise, toutefois, que sont exclus de ce dispositif les achats de biens effectués dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance.

Le non-respect de cette obligation d’information sur l’existence de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L 241-2-1 du code de la consommation).