Installations gaz : faites ATTENTION au marquage « NF » des accessoires (désormais obligatoire) !

L’arrêté du 23 février 2018 impose que les accessoires d’une installation de gaz soient titulaires du marquage « NF ». La vérification du respect de cette disposition par les bureaux de contrôle agréés (COPRAUDIT ; DEKRA ; QUALIGAZ) est entrée en vigueur au 1er janvier 2022…

Concrètement cela signifie que depuis cette date, les organes de coupure d’appareil non marqués « NF ROB GAZ » font l’objet d’une anomalie lors des contrôles.

Toutefois, pour les cas particuliers de kits de raccordement des appareils à gaz les règles diffèrent légèrement. En effet, compte tenu du fait que l’obligation de marquage « NF » incombe aux fabricants et que ceux-ci ne sont pas tous en capacité de proposer des kits de raccordement d’appareils « NF », la mobilisation de l’UNA CPC a permis d’obtenir la mise en place des règles spécifiques décrites ci-dessous.  

1 - Ce que vous devez savoir

Définition : le kit de raccordement d’appareil est composé du robinet gaz et du kit de tuyauteries gaz.

Calendirer :

  • Depuis le 1er janvier 2022, les robinets gaz doivent être marqués « NF ROB GAZ ».
  • Depuis le 1er mars 2022, les tuyauteries gaz des kits de raccordement et/ou leurs raccords doivent être marqués « NF RAC GAZ » sauf s’ils ont été achetés avant le 1er mars 2022. Cette précision devra être notée sur la Fiche Visa Qualité (outil d’autocontrôle).

2 - Quelles conséquences pour vous lors de votre audit PG

3 cas de figures sont possibles :  

  • 1er cas : le kit de raccordement est « NF RAC GAZ » → RAS
  • 2ème cas : le kit de raccordement est composé d’un robinet gaz « NF ROB GAZ » et du kit de tuyauteries gaz non NF → Une observation sera notée sur le rapport de visite par le contrôleur pour le kit de tuyauteries si la date d’achat notée sur la Fiche Visa Qualité est antérieure au 01/03/2022. En revanche, une anomalie de type A2 sera notée sur le rapport de visite si la date d’achat notée sur la Fiche Visa Qualité est postérieure au 01/03/2022.
  • 3ème cas : le kit de raccordement est composé d’un robinet gaz non « NF ROB GAZ » et d'un kit de tuyauteries gaz non « NF RAC GAZ » → Le contrôleur notera sur son rapport de visite anomalie de type A2 pour le robinet gaz et une observation pour le kit de tuyauteries si la date d’achat du kit notée sur la Fiche Visa Qualité est antérieure au 01/03/2022. Si celle-ci est postérieure au 01/03/22 alors une anomalie de type A2 sera notée sur le rapport de visite.

3 - Ce que vous devez faire impérativement pour éviter d'être sanctionné lors d'un audit

Assurez-vous que les robinets sont bien titulaires du marquage « NF ROB GAZ »

Pour des achats de kit de raccordement d’appareils réalisés après le 1er mars 2022 :

  • Assurez-vous que l’ensemble des composants (robinet + tuyauterie) est bien titulaire du marquage « NF ».
  • Indiquez dans la nouvelle Fiche Visa Qualité à présenter au contrôleur lors de l’audit, laquelle a été spécialement aménagée pour prendre en compte cette évolution (version 03/22), la date d’achat du kit de tuyauteries gaz, notamment dans le cas où les dates d’achat entre le kit de tuyauteries gaz et l'appareil sont différentes. Cette date est à indiquer dans la partie « Organe de Coupure / date d’achat du kit de tuyauteries gaz de l'appareil ».

Bon à savoir : La nouvelle Fiche Visa Qualité est téléchargeable dans votre espace connecté sur le site https://www.lesprofessionnelsdugaz.com/professionnel /rubrique - Mes outils pratiques PG.

4 - En conclusion

  • L'installation d'un dosseret de chaudière avec robinet, tuyauterie gaz et raccord NON marqués « NF » est maintenant sanctionnée par une anomalie de type A2 lors d'un audit PG.
    Pour des commandes effectuées depuis le 1er mars 2022 : assurez-vous auprès de vos fabricants et/ou grossistes que les accessoires gaz (robinet, tuyauterie et/ou raccord) des dosserets sont bien marqués « NF ».
  • Pour votre stock éventuel : assurez-vous de la présence du marquage « NF » sur les accessoires gaz qui vous ont déjà été livrés.