Rupture conventionnelle : ATTENTION recours obligatoire au téléservice au 1er avril !

Une nouvelle modalité de demande d'homologation de rupture conventionnelle entrera en vigueur à partir de cette date. Celle-ci devra être réalisée sur une plateforme dédiée TéléRC. Cette obligation concerne les demandes d'homologation présentées à la direction du travail à compter du 1 avril prochain. Le document Cerfa doit donc être rempli en ligne et envoyé à la direction du travail par le même biais.

Comme vous le savez, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.

Jusqu’alors, les parties pouvaient au choix envoyer à l’administration le formulaire Cerfa n°14598 en version papier ou utiliser le téléservice « TéléRC ».

Désormais, un décret du 13 décembre 2021 impose le recours au téléservice TéléRC, et ce à partir du 1er avril 2022.

QU’EST-CE QUI CHANGE ?

À compter du 1er avril 2022, toutes les demandes de ruptures conventionnelles devront être, obligatoirement, télétransmises via TéléRC : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil

Attention : Dès cette date, l’envoi de CERFA papier aux DREETS ne permettra plus de justifier d’une homologation tacite des ruptures conventionnelles.

Une exception existe toutefois pour les conventions signées avec des salariés protégés. Dans cette situation, le téléservice n’est pas accessible en raison de la procédure spécifique d’autorisation à suivre devant l’inspection du travail.

À noter : En cas d’impossibilité d’utiliser le téléservice, il conviendra de l’indiquer à la DREETS compétente et il sera alors possible, exceptionnellement, d’effectuer la démarche par dépôt du formulaire Cerfa.

 

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Bon à savoir : En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit être adressée à la DREETS pour obtenir sa validation. La DREETS dispose d'un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention. Si la DREETS n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.