Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et compte tenu du contexte actuel lié à la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide financière d’urgence pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité.

Cette aide d’urgence temporaire, ciblée et plafonnée respectera l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.

 

//Quelles entreprises sont concernées ?

 Le dispositif cible les entreprises répondant aux critères suivants :

- justifier d’une consommation de gaz et d’électricité supérieure à 3% de son chiffre d’affaires sur l’année 2021
- constater un doublement de ses factures d’électricité et de gaz sur au moins l’un des 3 mois qui seront aidés (mars, avril, mai 2022)
- avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) qui s’est dégradé d’au moins 30% par rapport à 2021. 

 

 //Quelles sont les modalités pratiques ?

 

Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :

Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.

Cela nécessite donc de faire un point sur sa situation financière avec son comptable.

 

//Quand et comment obtenir l’aide ?

 

Le dispositif, opéré par la DGFiP, sera ouvert au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai.

Une demande pour la seconde période éligible juin-juillet-août sera ouverte ultérieurement.

Les dépôts seront faits sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

 

Le dépôt des dossiers de demande est ouvert sur le portail www.impots.gouv.fr depuis le 23 juin, pendant 45 jours. 

 

Focus sur le calcul de l’EBE à partir du Chiffre d’Affaires

Excédent brut d’exploitation (EBE) = Chiffre d’affaires – Achats consommés (matières premières) – Consommation en provenance de tiers (électricité, gaz, essence, fournisseur internet, loyers pour le local professionnel …) + Subventions d’exploitation (crédit d'impôt, aides type) chômage partiel – Charges de personnel – Impôts et taxes

 Pour en savoir + : https://www.economie.gouv.fr/ukraine-aide-entreprises-grandes-consommatrices-gaz-electricite    

 

 

ZOOM SUR LA POSITION DE LA CAPEB !

La CAPEB souhaite que toutes les entreprises artisanales du bâtiment grandes consommatrices de gaz et/ou d'électricité soient accompagnées par l'État pendant la guerre en Ukraine afin qu'elles puissent poursuivre leur activité de façon pérenne. Pour rappel, les petites entreprises du bâtiment font déjà face à une très forte hausse du coût des matières premières ainsi qu'au remboursement des premières échéances du PGE.

 

Les entreprises qui souhaitent payer leurs cotisations sociales par virement, peuvent désormais obtenir les coordonnées bancaires de l’Urssaf directement à partir de leur compte en ligne. Ce nouveau service a pour objectif de sécuriser les transactions avec l’URSSAF et permet d’afficher les coordonnées bancaires, ainsi que la référence à indiquer sur le virement pour garantir la bonne affectation du paiement.

 L’Urssaf est en train de généraliser le dispositif « Help », une nouvelle offre de service de prise en charge coordonnée et accélérée des travailleurs indépendants présentant des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales. Ce dernier repose sur la mobilisation des différentes caisses de Sécurité sociale (Urssaf, Caf, Assurance retraite, CPAM et service social de l’Assurance Maladie) au bénéfice de travailleurs indépendants en difficulté.

Lancé en 2007, dans le cadre des CEE, le programme FEEBAT a été renouvelé par ses partenaires, dont la CAPEB, jusqu’en 2025. Pour rappel, ce programme rassemble des acteurs clés du bâtiment et de l’architecture, de la formation et de l’enseignement… Il vise à proposer des dispositifs de formation en rénovation énergétique performante des bâtiments.

 

La CAPEB alerte les pouvoirs publics, depuis plusieurs semaines, sur les conséquences de la crise ukrainienne qui accroit encore plus les tensions sur les prix des matériaux que le btp subit depuis plus d’un an, ainsi que le coût de l’énergie...

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Depuis le 1er avril, LORIS ENR et BUTAGAZ ne portent plus l’opération "Coup de Pouce Chauffage". Pour ces partenaires, les primes CEE qui s’appliquent aux systèmes EnR depuis cette date ont des montants bien inférieurs aux primes bonifiées de l’opération Coup de Pouce. En revanche, EDF poursuit le portage du Coup de Pouce Chauffage au-delà du 1er avril, mais avec une baisse de la bonification (ex : de 5.000 euros à 4.200 euros pour une PAC) pour les ménages précaires… 

QUALIBAT est actuellement victime d’       une nouvelle opération de phishing (hameçonnage) afin d’inciter les entreprises qualifiées QUALIBAT RGE à régler les frais d’audit via un numéro de téléphone commençant par 09. Il s’agit d’une énième tentative de fraude destinée à extorquer de l’argent aux entreprises.

Les arnaques au faux RIB (relevé d'identité bancaire) prennent de plus en plus d'ampleur. De nombreuses victimes, dont des professionnels, ont déjà été recensées partout en France par Cybermalveillance (le service national d'assistance aux victimes de cyberattaques).           Avec cette nouvelle arnaque, des courriels contenant un faux RIB sont piratés pour ensuite détourner l’agent. Pour se prémunir, il convient de redoubler de vigilance et d’avoir en tête quelques bonnes pratiques…

Dans le cadre du dispositif Alerte Cyber à laquelle l’U2P (et la CAPEB) est associée, une alerte est lancée par l’ANSSI et  Cybermalveillance.gouv.fr . Elle concerne une faille de sécurité dans les produits Microsoft Windows et Windows Server. Cette alerte est récente, la cybermenace est donc bien réelle. Vous pouvez être potentiellement concerné par cette menace !

Prenez 2 minutes pour consulter cette alerte et faire les vérifications nécessaires !

À compter du 1er juillet 2022, tout équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire devant être installé dans un bâtiment, y compris en remplacement d’un équipement existant, devra respecter un niveau d’émission de gaz à effet de serre inférieur à 300 gCO2eq/kWh PCI. Ainsi, il ne sera plus possible d’installer des chaudières neuves fonctionnant au fioul traditionnel ou au charbon. En revanche, il sera toujours possible d’entretenir et de réparer le parc de matériels chez les particuliers qui souhaiteront conserver leurs équipements.

Certaines entreprises qui fabriquent des produits ou matériaux comme les menuiseries ont déjà reçu des demandes de pré-adhésions envoyées par certains futurs éco-organismes directement aux entreprises. Dans le contexte actuel, et compte tenu du report de la REP globale et du calendrier en vigueur, il convient d’attendre avant de pré-adhérer ! Explications.

L’ANAH a annoncé en décembre dernier qu’un délai supplémentaire de 6 mois maximum pourrait être accordé aux particuliers demandeurs lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exécuter les travaux dans le délai de 12 mois du fait de la crise des matériaux et de l’allongement des délais d’approvisionnement dans le cadre des dossiers de demande de prime déposés avant le 1er janvier 2022.

 

Certains déchets chimiques courants des entreprises peuvent être récupérés gratuitement soit chez les principaux distributeurs de produits de décoration, soit dans les déchèteries de collectivité qui acceptent les artisans. La Loi AGEC prévoit en effet la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques, DDS (déchets chimiques) des professionnels, dans le cadre de la  REP DDS (Responsabilité Élargie des Producteurs : principe « pollueurs-payeurs ») existante. 

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises qui produisent des déchets dangereux et émettent des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD), dans le cadre de leurs activités (intervention sur matériaux amiantés, intervention sur fluides frigorigènes…), doivent utiliser la plateforme dématérialisée de l’État « Trackdéchets ».

Avec la qualification-chantier, une nouvelle possibilité est offerte aux entreprises du bâtiment !

Cette expérimentation, prévue pour une durée de 2 ans, donne la possibilité pour une entreprise ou un artisan justifiant d’au moins deux ans d’activité, d’effectuer des travaux de rénovation énergétique ou d’installation d’équipements éligibles aux aides de l’État sans détenir la mention RGE.