Dénonciation amende chef d’entreprise

Depuis fin 2016, lorsque vous étiez pris en infraction au code de la route, vous êtes obligés de payer l’amende (ce qui est normal) mais aussi en tant que dirigeants, vous deviez vous auto-dénoncer, même lorsque vous êtes travailleur indépendant (micro entrepreneur, artisan seul, profession libérale…), sous peine de sanction.

 

De nombreux travailleurs indépendants qui recevaient un avis de contravention, payaient mais ignoraient qu’ils devaient également “s’auto-dénoncer”. Une erreur courante qui entraînait une seconde amende, bien plus importante celle-ci. La Cour de Cassation vient de mettre fin à une situation souvent jugée injuste.

Depuis une loi de novembre 2016, le Code de la route et son article L 121-6 imposent à l'employeur de dénoncer ses salariés en cas d'infractions commises avec des véhicules de société.

Le non-respect de cette obligation entraîne une amende pour l’entreprise pouvant aller jusqu'à 1 875 euros. (Amende minorée à 450 € si paiement sous quinze jours, amende forfaire à 675€).

La CAPEB par l’intermédiaire de l’U2P (Union des Entreprises de Proximité) contestait depuis contre cette loi mal ficelée.

Enfin, le 21 avril dernier (19-86.467), la Cour de Cassation a décidé que le dirigeant d’une entreprise individuelle ou en nom propre, un auto-entrepreneur ou encore une personne en profession libérale ne pouvait pas être sanctionné au titre de l'infraction de non-désignation. Excellente nouvelle pour les professionnels concernés. Reste à obtenir une rétroactivité pour les artisans qui ont dû injustement s’acquitter de cette amende liée à « l’auto dénonciation ».