Apprentissage : focus sur les modalités de dépôt du contrat

Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur doit déposer directement le contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO (opérateur de compétences). Un changement qui s’inscrit dans le cadre de la loi Avenir Professionnel de 2018. Ainsi, les contrats d’apprentissage ne sont en effet plus enregistrés. Par conséquent, les chambres consulaires (CMA…) et les Direccte n’ont plus de responsabilité en la matière. Désormais, ils font l’objet d’un simple dépôt auprès de l’OPCO afin que celui-ci se prononce sur la prise en charge financière. La CAPEB vous rappelle quelles sont les règles et les étapes en matière de dépôt de contrat d’apprentissage.

L’OPCO est l’organisme chargé de procéder au dépôt du contrat auprès des services en charge de la formation professionnelle. Pour le bâtiment, cette mission est remplie par l’OPCO Constructys (la plupart du temps).

 

 /L’envoi du contrat d’apprentissage à l’OPCO (1ere étape)

Vous devez transmettre le contrat d’apprentissage à l’OPCO dont vous relevez au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant le début d’exécution du contrat d’apprentissage.

Vous devez joindre au contrat la convention de formation, ou annexe pédagogique et financière pour un centre de formation interne à l’entreprise et le cas échéant, la convention tripartite réduisant ou allongeant la durée du contrat.

Pour une convention tripartite, les mentions obligatoires sont les suivantes :

-        les nom et prénoms de l’employeur ou la dénomination de l’entreprise

-        les nom et prénoms de l’apprenti

-        la dénomination du centre de formation d’apprenti

-        le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti

-        l’aménagement de durée proposé et la justification.

 

Bon à savoir : Ces pièces / données peuvent être transmises sous forme dématérialisée.

 

/La réponse de l’OPCO (2e étape)

A réception du contrat, l’OPCO doit se prononcer sur la prise en charge financière.

Pour cela, il vérifie notamment que le contrat satisfait aux conditions suivantes :

 -        l’éligibilité de la formation à l’apprentissage

 -        l’âge de l’apprenti

 -        la qualité et l’âge du maître d’apprentissage

 -        la rémunération réglementaire de l’apprenti

Ensuite, l’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents mentionnés.

Sans information de la part de l’OPCO dans les 20 jours suivant la réception du dossier, il n’y a pas de rejet implicite du contrat. Si la demande de l’entreprise n’est pas éligible, un rejet explicite motivé est notifié.
 

Bon à savoir :

Toute modification d’un élément essentiel du contrat doit faire l’objet d’un avenant transmis à l’OPCO pour dépôt dans les mêmes conditions que le dépôt initial.

Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, vous devez notifier sans délai la rupture à l’OPCO, qui informe les services du ministre

          

 Pour plus d’informations, il est recommandé de contacter le numéro vert de Constructys : 0 800 940 999 (service & appel gratuit).