Facturation : attention nouvelle mention obligatoire !

Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation remis directement au client, comme la facture et le ticket de caisse, doivent mentionner  l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Il s’agit d’une nouvelle mention obligatoire qui est désormais fixée dans le Code de la consommation.

Cette mention est obligatoire si vous fournissez et installez les biens suivants :

 -       les appareils électroménagers,

 -       les articles d’éclairage et luminaires,

 -       les éléments d’ameublement.


ATTENTION 

En revanche, les achats de biens effectués et toutes les prestations associées dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance ne sont pas concernés (contrats soumis au droit de rétractation et au délai de 14 jours).

Bon à savoir :

Le non-respect de cette obligation d’information sur l’existence de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.