Le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 ainsi que son arrêté d’application du 24 juillet 2020 qui résultent de la directive sur la performance énergétique des bâtiments révisée en 2018 modifient légèrement le périmètre couvert par la prestation d’entretien de chaudières (gaz, fioul et bois) réalisée par le professionnel mis en place en 2009 et complètent la liste des opérations à réaliser dans ce cadre. 

Compte tenu du renforcement du protocole sanitaire et face au rebond de l’épidémie, AMELI a décidé de prolonger la subvention « Prévention COVID » afin de continuer à aider les TPE et PME pour protéger la santé des salariés et lutter contre la propagation du virus. Cette aide exceptionnelle vise à soutenir les entreprises en subventionnant une partie des frais occasionnés par l’acquisition d’équipements visant à respecter des mesures barrières/distanciation physique et/ou des mesures d’hygiène/nettoyage nécessaires.  

La loi relative à l’énergie et au climat promulguée le 8 novembre 2019 engage la refonte du mécanisme des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel. Elle réduit les catégories de consommateurs éligibles à ces tarifs.

Depuis 2010, il existe pour les maîtres d’ouvrages une obligation d’inspection périodique des systèmes de climatisation par un expert indépendant certifié. À l’époque des discussions avec le ministère sur ce sujet, la CAPEB considérait que cette disposition allait être coûteuse, contraignante et vraisemblablement inefficace. Elle n’a cessé de proposer comme alternative à cette mesure l’introduction d’une obligation d’entretien des systèmes thermodynamiques à l’instar de ce qui existe pour les chaudières. 

L’AFCE (Alliance Froid Climatisation Environnement), association dont la CAPEB est membre, vient de publier une nouvelle brochure portant sur l’utilisation de l’ammoniac comme fluide frigorigène.

Un nouveau guide pratique rédigé par le comité national SEQUELEC, est téléchargeable à l’aide du lien repris ci-dessous :  

Une nouvelle version du guide édité par l’ADEME sur la rénovation de l’éclairage des bâtiments tertiaires vient de paraitre.

Les nouveaux contours de MaPrimeRenov’ sont désormais connus. Cette prime, qui s'inscrit dans le plan de relance du Gouvernement, est destinée à financer certains travaux énergétiques et à accélérer la transition énergétique des logements. Dans cette perspective, l’État s’engage à investir deux milliards d'euros pour les deux ans à venir. Lancée au début de l’année 2020 pour les ménages les plus modestes, MaPrimeRénov’ sera ouverte à tous à partir du 1er janvier 2021. Autre changement, cette mesure est accessible aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs (une demande de la CAPEB). Les ménages pourront déposer leur dossier de demande de prime à partir du 1er janvier 2021 pour les propriétaires occupants et à partir du 1er juillet 2021 pour les bailleurs. Tous les devis de travaux, signés après le 1er octobre 2020, seront éligibles à l'aide.

Un de vos salariés a commis très récemment une faute et vous envisagez de vous séparer de lui. La procédure de licenciement est mise en place. L’entretien avec le salarié est programmé, mais qui peut participer côté employeur et côté salarié ?

Un crédit d'impôt exceptionnel est mis en place à compter du 1er octobre 2020 pour aider les TPE et PME à faire rénover leurs locaux sur le plan énergétique. 

Homologué en août 2020, le NF DTU 24.1 de septembre 2020 révise et remplace l’ancien DTU 24.1 de février 2006 et ses amendements successifs. Il se présente sous 4 parties.

Force est de constater, au cours de ces derniers mois, que les fraudes aux travaux de rénovation énergétique se poursuivent malgré la parution de la loi du 24 Juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Elle interdit notamment les prospections commerciales téléphoniques portant sur la vente de travaux visant la réalisation d’économies d’énergie dans les logements.

Pour cette rentrée 2020, l’Urssaf a annoncé que les mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté de trésorerie mises en place pendant le confinement sanitaire sont amenées à évoluer. Ainsi, les échéances de paiements des cotisations sociales des travailleurs artisans et indépendants et des employeurs vont donc être revues, ce qui signifie concrètement la fin des reports automatiques de cotisations. Toutefois, pour les employeurs qui auraient des difficultés de paiement, des solutions sont possibles.

Explications.

Avec la reprise de l’épidémie, les fermetures de crèches, de classes, et d’établissements scolaires ont tendance à se multiplier. Une situation qui peut vous concerner à titre personnel mais aussi en tant que chef d’entreprise avec vos salariés. Dans ce contexte, le Gouvernement a rétabli le dispositif spécial pour les parents contraints de garder leurs enfants en vigueur avant l’été.  Ainsi, les parents qui travaillent et qui sont contraints de garder leurs enfants pourront bénéficier d’une indemnisation. Toutefois, celle-ci ne pourra bénéficier qu‘à un seul parent par foyer, uniquement en cas d'impossibilité de télétravail des deux parents et sur présentation de justificatifs. Le dispositif est rétroactif au 1er septembre.

 

La notification dématérialisée de la décision du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ou taux AT/MP dans le jargon de la Sécurité sociale, deviendra obligatoire pour les entreprises d'au moins 10 salariés relevant du régime général à compter de janvier 2021. Pour se conformer à cette nouvelle obligation, il convient d’ouvrir un compte AT-MP gratuitement sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020 pour en bénéficier. Explications.