L’administration fiscale vient de préciser la fraction de frais de repas déductibles au titre de l’année 2021.

Les travaux de fourniture et de pose de batardeaux de protection des ouvertures des locaux à usage d’habitation de plus deux ans relèvent du taux réduit de la TVA de 10%, sous réserve notamment que le client remette à l’entreprise l’attestation TVA.

Mentionner la catégorie professionnelle dans un CDD de remplacement d'un salarié absent n'est pas suffisant.

En quelques mois, le seuil des marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence préalable est passé de 40 000 euros (HT) à 70 000 euros (HT), puis à 100 000 euros (HT).

Bien évidemment, la crise sanitaire et le plan de relance expliquent et justifient ces relèvements successifs.

En effet, un premier relèvement a été effectué par décret au cours de l’été avec comme objectif affiché de permettre aux collectivités de faire travailler davantage les entreprises locales afin de dynamiser l’emploi de proximité et l’économie des territoires.

Puis, dans le cadre de la loi ASAP, le seuil a été une nouvelle fois relevé à 100 000 euros en fin d’année. Explications.

Pour contrer les effets de la crise sanitaire et afin de relancer durablement l’activité, les pouvoirs publics ont décidé de montrer l’exemple en engageant un grand plan rénovation des bâtiments de l’État, notamment sur le plan énergétique.

Pour être concret, ce plan concerne des écoles, des tribunaux, des gendarmeries ou bien encore des établissements d’enseignement supérieur...

Dans la cadre du plan France Relance, 4214 projets ont été retenus, sur les 6000 qui ont été proposés pour ce programme sur mesure. Beaucoup de ces chantiers concernent des marchés publics qui se situent sous le seuil des 100 000 €.

Au vu du contexte actuel et afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes sur le marché du travail, le Ministère du Travail a annoncé le prolongement des mesures exceptionnelles, prises dans le cadre du plan 1jeune 1solution, initialement prévues jusqu’à fin janvier. 

Ainsi, dans l’attente des textes formalisant cette prolongation et ses modalités, l'ensemble des mesures est prolongé à priori jusqu’à la fin mars 2021 (un décret d’application est attendue prochainement). La CAPEB (re)fait le tour des aides et des modalités dont les entreprises artisanales du bâtiment peuvent bien entendu bénéficier.

Dans un contexte de probable rebond épidémique et face à l’émergence de nouveaux variants plus contagieux, l’OPPBTP met une nouvelle fois à jour le « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction.

De ce fait, certaines mesures de prévention sont renforcées comme la distance physique entre deux personnes est portée d'1 mètre à 2 mètres en l'absence de port du masque.

La CAPEB revient sur les évolutions de cette nouvelle version et sur les conséquences pratiques dans les entreprises.

 

La loi de finances pour 2021 comporte certaines dispositions qui concernent l’installation des bornes de recharge des véhicules électriques.  Le crédit d’impôt pour l’installation de ces équipements a été maintenu et précisé. Rappelons que le gouvernement a fixé des objectifs ambitieux qui visent à atteindre l’installation de 100.000 bornes électriques d'ici à la fin de l'année. La CAPEB détaille les mesures qui peuvent vous inciter à passer à l'électrique.

Depuis le 1er janvier, tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent porter des autocollants matérialisant la position des angles morts.

Dans un contexte d’émergence de nouveaux variants du SARS-CoV-2 sur le territoire national, et faisant suite aux avis rendus par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) des 14, 18 et 20 janvier dernier, un décret n°2021-76 du 27 janvier 2021 porte la distanciation sociale de 1 mètre à 2 mètres en l’absence de port du masque.

Même si février est le mois le plus court de l’année, il n’en comporte pas moins un certain nombre de nouveautés qui entrent en vigueur à cette date. Hausse du prix du gaz, de l’électricité, nouvelles règles de l’activité partielle… La CAPEB fait le point sur ce qui change à partir du 1er février.

Avant tous travaux, quelle que soit leur ampleur, sur un bâtiment dont le permis de construire date d’avant 1997, un repérage amiante avant travaux (RAAT) doit être effectué. Cette mission, financée par le maitre d’ouvrage, doit s’inscrire dans le cadre de l’évaluation des risques imposée pour toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Depuis 2019, il est obligatoire et doit être fourni aux artisans et entreprises du bâtiment qui réalisent des travaux sur des matériaux potentiellement amiantés, quel que soit le donneur d'ordres, y compris les particuliers. Il est important de bien comprendre en quoi consiste le RAAT et bien le différencier des autres diagnostics en matière d’amiante.  La CAPEB vous explique tout. 

Avec les partenaires sociaux majoritaires (CFDT, CGT et UNSA), la CAPEB vient d’élaborer 2 nouvelles conventions collectives nationales inter-catégorielles (ouvriers, ETAM, cadres), l’une concernant les entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés et l’autre concernant les entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés.

Ces nouvelles conventions collectives viennent remplacer des dispositions, pour certaines d’entre elles, datant de 1990 et permettent d’offrir aux entreprises du bâtiment un socle commun de règles révisées.

Dans le cadre du Plan de relance, les régions et la BPI proposent des prêts très avantageux pour permettre aux entreprises de résoudre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel, certaines problématiques financières. Une des offres proposées s’appelle le « prêt croissance TPE ». Celui-ci vise à faciliter les investissements immatériels des TPE qui sont indispensables pour assurer la compétitivité future de ces entreprises. Le dispositif est en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire et devrait être disponible au cours du 1er trimestre 2021. Toutefois, les caractéristiques et les modalités diffèrent selon les régions.

Lancé en mars dernier, au début de l’épidémie de Covid-19 afin de soutenir les entreprises, le Prêt Garanti par l’État (PGE) peut être souscrit jusqu’au 30 juin 2021.

En raison du contexte sanitaire toujours très incertain, de nouvelles annonces viennent d’être dévoilées à propos des modalités de remboursement. Avec une nouveauté, il est maintenant possible de bénéficier d’un différé de 12 mois supplémentaires pour rembourser son prêt.

Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité, sont concernées.Ainsi, il est donc possible de demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer le remboursement.

Explications.