Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, les dispositions relatives au volet fiscal des obligations déclaratives des employeurs sont adaptées par décret du 12 octobre 2016 afin de tenir compte de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) et de la fréquence mensuelle de cette déclaration.
L’article 87 du Code Général des Impôts prévoit que les personnes qui versent des traitements, salaires, émoluments ou rétributions imposables doivent souscrire une déclaration dont le contenu est fixé à l’article 39 de l’annexe III au CGI. Le décret du 12 octobre 2016 modifie cet article 39 de l’annexe 3 au CGI pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
1 • Fréquence mensuelle de la déclaration
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le volet fiscal de la DSN est adapté à une fréquence mensuelle, et devra mentionner, en particulier :
- L’effectif au dernier jour de la période déclarée (au lieu de l’année précédente) ;
- L’identification de chaque salarié rétribué au cours de la période déclarée (au lieu de l’année précédente) et la dernière adresse connue de son domicile au moment de la déclaration du revenu (et non plus, l’adresse de son domicile au 31 décembre de l’année du revenu) ;
- Le montant des sommes payées au titre de la période déclarée (et non plus pendant l’année).
2 • Taxes assises sur les salaires
2.1.Déclaration au titre de l’année civile
Les informations relatives aux taxes assises sur les salaires (taxes sur les salaires, taxe d’apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l’effort de construction) seront déclarées sur la dernière déclaration déposée au titre de l’année civile (soit, en pratique, en janvier N+1).
2.2.Cas particulier de la taxe sur les salaires
Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires devront mentionner sur la DSN l’assiette de la taxe tant au taux normal qu’aux taux majorés.
Ils déclareront le montant brut servant de base à la taxe au titre de la période considérée.
Si l’établissement assujetti à la taxe sur les salaires n’entre pas dans le champ d’application de la DSN, il devra déclarer, pour chaque salarié, le montant de la taxe sur les salaires et l’assiette des taux majorés au titre de la période considérée et les renseignements utiles à la liquidation de la taxe lorsque le salarié a été payé par plusieurs établissements dépendants d’une même entreprise.
3• Cas des employeurs assujettis à la CVAE
Pour les employeurs assujettis à la part cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la déclaration se fera sur la DSN. Grâce à ce « bloc CVAE » intégré à la DSN, l’obligation de remplir le formulaire 1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des salariés) devrait disparaitre.
Les employeurs assujettis à la CVAE devront mentionner sur la DSN l’identification de l’établissement de localisation des salariés et de la commune de localisation des salariés. Le type de salariés, le nombre de salariés et l’année du titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré devront également figurer sur la déclaration ainsi que les dates de début et de fin de période de référence de la CVAE.