Depuis le 1er janvier 2016, l’exonération spécifique de la TVA n’est plus autorisée pour les mises à disposition à prix coûtant des personnels ou des biens effectuées au profit d’organismes sans but lucratif, tels que les syndicats.

Par conséquent, l’exonération de la TVA en cas de mise à disposition de services, et notamment les mises à disposition de personnel, devient réservée aux seuls services rendus par certains groupements à leurs membres ou en cas d’application de la franchise de TVA.

1 . Fin de l’exonération de TVA des mises à disposition à prix coûtant des personnels ou de biens effectuées, sans groupement, au profit de certains organismes

L'article 261 B du CGI exonère de la TVA, sous certaines conditions, les prestations de services rendues par les groupements à leurs membres qui exercent une activité exonérée ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti.

Par tolérance, l’administration avait étendu cette exonération aux mises à disposition de personnels ou de biens facturées à prix coûtant effectuées pour des motifs d'intérêt public ou social. Il en était ainsi en cas de mise à disposition consentie pour les besoins de l'activité non soumise à la TVA d'un syndicat (organisme sans but lucratif bénéficiant d'une exonération), ou encore par une entreprise au profit de son comité d’entreprise.

L’administration rapporte cette mesure de tolérance à compter du 1er janvier 2016, afin de mettre sa doctrine en conformité avec le droit communautaire (BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, au 04/11/2015).

2 . Conséquence pour les syndicats bénéficiant d’une mise à disposition

Depuis le 1er janvier 2016, les mises à disposition de personnels ou de biens sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.

Toutefois, la constitution d’un groupement entre syndicats exerçant une activité exonérée permet d’appliquer l’exonération de l’article 261 B du CGI, mais uniquement pour les prestations de services rendues aux membres du groupement (voir BOI précité). En l’absence de constitution d’un groupement ou pour les biens, la mise à disposition sera assujettie à la TVA sauf application de la franchise en base de TVA.

La loi de finances pour 2016 apporte plusieurs nouveautés concernant le CITE.

Le Parlement vient de voter la loi de finances pour 2016 et a apporté plusieurs aménagements au CITE pour 2016 (sous réserve de la publication au Journal Officiel). Ainsi,

. Le CITE est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 DECEMBRE 2016 (avec toujours le taux 30 %), comme le demandait la CAPEB ;

. Grâce à l’action de la CAPEB, pour les travaux soumis à des critères de qualification RGE, une visite préalable du logement par l’entreprise qui procède à l’installation devient exigée. Visite où l’entreprise valide l’adéquation des équipements au logement. Date de visite à mentionner sur la facture ;

. Les éoliennes ne sont plus éligibles au CITE à compter du 1er janvier 2016. Mais les chaudières à haute performance énergétique deviennent éligibles (un arrêté doit en préciser les caractéristiques).

IMPORTANT : Pour bénéficier du CITE dans sa version antérieure à 2016, le contribuable doit justifier d’un DEVIS ACCEPTE et du VERSEMENT D’UN ACOMPTE au plus tard au 31 décembre 2015.Pour les dépenses engagées à compter du 30 septembre 2015, limitation du CITE pour les équipements mixtes combinant un équipement de chauffage ou production d’ECS solaire thermique et un équipement de production d’électricité photovoltaïque, dans une limite de surface de capteurs solaires avec plafonnement de la dépense par mètre carrés de capteurs solaires.

RAPPEL :

. Pour les clients qui ont fait réalisé les travaux en 2015, tous les paiements doivent être effectués pour le 31 décembre 2015 pour bénéficier du CITE sur les revenus 2015 ;

. Un arrêté est susceptible de modifier les performances énergétiques des équipements. La signature du devis et le versement d’un acompte pour le 31 DECEMBRE 2015 sera nécessaire pour bénéficier d’une éventuelle mesure de tolérance.

 

Après sept séances de négociation, un accord interprofessionnel a été conclu entre les partenaires sociaux (Medef, CGPME, UMPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC), le vendredi 30 octobre 2015, sur les retraites complémentaires des salariés ARRCO-AGIRC. Cet accord comporte des mesures immédiates et des modifications profondes du dispositif à compter de 2019.
Le texte de l'accord a pour objectif d'économiser 6,1 milliards d'euros à l'horizon 2020. Parmi ses principales mesures: une incitation à travailler plus longtemps via un système de bonus-malus, une moindre revalorisation des retraites ou encore une fusion des régimes ARRCO-AGIRC.

1• Mesures applicables à partir de 2016

— Une moindre revalorisation des pensions de retraite pendant trois ans avec une indexation inférieure d'un point à l'inflation, sans possibilité de diminution en valeur absolue (en cas d'absence d'inflation ou d'inflation inférieure à 1 %).

— Le décalage de la date de revalorisation des pensions au 1er novembre (1er avril actuellement).

— L'augmentation du coût d'achat du point de retraite pendant trois ans dans l'objectif d'un rendement brut effectif de l'ordre de 6 %.

— Le renouvellement de la contribution exceptionnelle temporaire (CET) pendant trois ans au taux de 0,35 %.

— Le renouvellement du taux d'appel des cotisations pendant trois ans au taux de 125 %

.— L'extension de la cotisation à l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) à la tranche C des salaires à compter du 1er janvier 2016. Le taux est identique à la tranche B des salaires, soit 2,20 %, dont 1,30 % à la charge de l'employeur et 0,90 % à celle du salarié. La tranche C correspond à la tranche de salaire comprise entre 4 et 8 fois le PASS, soit entre 152 160 € et 304 320 € pour 2015.

— La mise en œuvre de l'information des institutions de retraite complémentaire par les URSSAF en cas de redressement d'assiette.

— L'ouverture d'une négociation nationale interprofessionnelle pour définir les grandes lignes de la notion d'encadrement. Les discussions commenceront au niveau des branches professionnelles puis dans les entreprises. Objectif : revoir le dispositif de prévoyance des cadres prévu par l'article 7 de la convention du 14 mars 1947

— L'engagement des signataires à rechercher la mise en place d'un mécanisme de contribution au régime AGIRC-ARRCO, basé sur les transactions suite à rupture de contrats de travail dans la prochaine négociation relative au régime d'assurance chômage.

2• Mesures applicables à partir de 2019

— La création d'un régime unifié issu de la fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO.

— Cette fusion entraînera la création de deux tranches de cotisations par fusion des tranches 2 de l'ARRCO (Entre 1 et 3 fois le PASS), et des trances B (Entre 1 et 4 fois le PASS) et C (entre 4 et 8 fois le PASS) de l'AGIRC. Les cotisations seront prises en charge par l'employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %, pour les deux tranches mentionnées.

— L'augmentation du taux d'appel des cotisations sur les tranches A, B et C (porté de 125 % à 127%).

— L'instauration d'un malus de 10% (appelé coefficient de solidarité) à partir du 1er janvier 2019 pour la génération 1957.

— Ce coefficient s'appliquera à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base et souhaitant liquider leur retraite. Il s'applique pendant les trois premières années de la retraite et au maximum jusqu'à 67 ans. Ce malus est réduit à 5 % pour certains retraités (retraités soumis à taux réduit de CSG) et n'est pas appliqué pour les petites retraites (les retraités exonérés de CSG).

— Le malus ne s'applique aux retraités qui prolongent leur activité d'un an au-delà de la date de l'obtention de leur taux plein au régime de base. Ce mécanisme de malus ne remet pas en cause la décote existante pour les régimes complémentaires de retraite des salariés. Cette décote est applicable pour salariés qui liquident leur retraite sans avoir droit au taux plein dans le régime de base de la Sécurité sociale.

— La création d'un bonus (appelé coefficient majorant) pendant un an pour les salariés qui prolongeront leur activité pendant 2 ans au-delà de la date à laquelle ils ont obtenu leur taux plein dans le régime de retraite de base de la Sécurité sociale. Les bonus sont de : 10% pour un prolongement de 2 ans ; 20 % pour un prolongement de 3 ans ; 30 % pour un prolongement de 4 ans.

Une circulaire ARRCO-AGRIC devrait être publiée très prochainement afin de détailler l'ensemble des dispositions contenues dans cet accord.

N’oubliez pas pour vos contrats d’apprentissage :  Il existe désormais différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Toutes ces aides sont cumulables.

Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur peut bénéficier d'une aide forfaitaire de 1 100 € versée chaque trimestre, soit 4 400 € pendant la première année du contrat.

Ce dispositif concerne les contrats d'apprentissage conclus entre une entreprise de moins de 11 salariés et un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juin 2015.

L'aide est cumulable avec les dispositifs existants : prime apprentissage, aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire, crédit d'impôts...

Une fois le contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'employeur peut valider en ligne sa demande d'aide pré-remplie.

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti.

Cette aide est élargie aux entreprises employant jusqu'à 249 salariés, qui :

. Soit n'ont pas employé d'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente,

. Soit embauchent un apprenti supplémentaire, le nombre de contrats en cours après le recrutement de ce nouvel apprenti devant être supérieur au nombre de contrats en cours dans l'établissement au 1er janvier.

 

Le montant (dont le minimum est fixé à 1 000 € par année de formation) et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.

L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, qui emploie un apprenti pendant plus d'1 mois, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.

L'aide pour une complémentaire santé (ACS) permet aux personnes de bénéficier d’une aide financière pour payer une complémentaire santé. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

Cette aide prend la forme d’un chèque santé à présenter à l’organisme de protection complémentaire, pour réduire le montant de la cotisation annuelle.

À partir du 1er juillet 2015, le dispositif de l'ACS est réformé.

L'ACS donne désormais accès à des contrats de complémentaire santé sélectionnés sur des critères de qualité et de prix. Elle permet de bénéficier d'une dispense d'avance des frais et d'être exonéré des participations forfaitaires et franchises médicales. Une fois attribuée, l'ACS est accordée pour une durée d’un an.

1•     Conditions à remplir

 

1.1.Condition de résidence stable

Pour bénéficier de l’ACS, l’assuré doit résider en France de façon stable, c'est à dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si l’assuré est dans l'une des situations suivantes :

-       Personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération

-       Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, etc.)

-       Personne reconnue réfugiée, admise au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié

-       Personne ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

1.2.Condition de résidence régulière

Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient d’être en situation régulière.

1.3.Condition de ressources

Pour percevoir l’ACS, les ressources de la personne ne doivent pas dépasser certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafonds de ressources pour l'attribution de l'ACS applicables au 1er juillet 2015

Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel en France métropolitaine Plafond annuel dans les départements d’outre-mer
1 personne 11.670 euros 12.989 euros
2 personnes 17.505 euros 19.483 euros
3 personnes 21.006 euros 23.380 euros
4 personnes 24.507 euros 27.277 euros
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 4.668 euros + 5.196 euros

 

2•     Montant de l'aide pour une complémentaire santé

Le montant de l’aide varie en fonction du nombre et de l’âge des personnes composant le foyer .L’ACS est accordée pendant un an à compter de la date d’effet du contrat. Son renouvellement n’est pas automatique.

Montant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé au 1er juillet 2015

Age du bénéficiaire

(au 1er janvier de l’année en cours)
Montant de l’aide par an
Moins de 16 ans 100 euros
De 16 à 49 ans 200 euros
De 50 à 59 ans 350 euros
60 ans et plus 500 euros

 

3•     La demande d'ACS

Pour faire une demande d'aide complémentaire santé (ACS), les étapes à suivre sont les suivantes :

3.1.Remplir le formulaire de demande

Pour faire une demande d'ACS, l’assuré doit remplir le formulaire « Demande de CMU complémentaire ou d'ACS » Ce formulaire est disponible en téléchargement sur le site www.ameli.fr.

Il faut remplir une seule demande par foyer.

Bon à savoir : la CMU complémentaire et l'ACS ne peuvent pas se cumuler. Le niveau de ressources détermine le droit, soit à la CMU complémentaire, soit à l'ACS.

3.2.Joindre les pièces justificatives demandées

3.3.Envoyer l'ensemble du dossier à la caisse d'Assurance Maladie

La caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la date de réception du dossier, pour étudier la demande d'ACS et informer par courrier de sa décision.

3.3.1.   En cas d'accord

Dès l'attribution de l'ACS, la caisse d'Assurance Maladie adresse une attestation-chèque à remettre à un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS, (cf : la liste des contrats homologués jointe en annexe), pour réduire le montant de la cotisation annuelle.

Si l’assuré n’a pas de complémentaire santé, il doit choisir un organisme de protection complémentaire parmi une liste de 10 contrats homologués. Chacun offre 3 niveaux de garanties.

3.3.2.   En cas de refus

Toute absence de réponse de la caisse d'Assurance Maladie dans le délai de 2 mois signifie que la demande d'ACS est refusée. Des voies de recours sont prévues.

4•     Le choix de la complémentaire santé

Depuis le 1er juillet 2015, pour ouvrir droit à l’aide à la complémentaire santé (ACS) les assurés doivent sélectionner un contrat figurant sur une liste de 10 contrats homologués par l’Etat.

4.1.Quid des contrats ACS en cours ?

Les contrats ACS conclus avant le 1er juillet 2015 restent valides jusqu’à la date d’échéance. Au terme du contrat, les assurés devront le résilier et souscrire un contrat sélectionné pour continuer à bénéficier de l’ACS.

5•     Tiers payant intégral

Les bénéficiaires de l’ACS ayant choisi un contrat complémentaire santé sélectionné bénéficient du tiers payant intégral à compter du 1er juillet 2015 signifiant la dispense totale d'avance des frais pour les dépenses de santé (part obligatoire prise en charge par l'Assurance Maladie et part complémentaire) chez l'ensemble des professionnels de santé.

Pour bénéficier du tiers payant intégral, les assurés doivent présenter au professionnel de santé leur carte d’assurance maladie SESAM Vitale à jour ou leur attestation papier.

Les assurés ACS ouvrent droit aux avantages suivants sous réserve de respecter le parcours de soins :

-       Pas de dépassements d'honoraires quel que soit le médecin consulté, sauf exceptions ;

-       Dispense de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales.

Les bénéficiaires de l'ACS peuvent également obtenir des réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

 

En application de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les conjoints collaborateurs qui cessent d’être obligatoirement affiliés au régime d’assurance vieillesse des non-salariés en raison, par exemple, d’un divorce ou bien du décès ou du départ à la retraite du chef d’entreprise pourront adhérer volontairement au régime de retraite des non-salariés. Les dispositions devaient être précisées par décret.

Le décret du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 30 juin 2015 fixe les modalités d’application, en particulier les délais dans lesquels les ex-conjoints collaborateurs doivent demander leur affiliation volontaire.

Cette mesure qui permet d’apporter des droits au titre de l’assurance vieillesse à des conjoints en difficulté répond à une revendication de la CAPEB.

Afin de tenir compte du changement des règles de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour les entreprises qui cotisent obligatoirement à des caisses de congés payés prévue par l’article 2 du décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014, le calcul de la majoration complémentaire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est modifié pour les entreprises du bâtiment concernées.

En présence d’amiante, l’employeur doit veiller à ce que l’exposition des salariés ne dépasse pas un certain seuil (valeur limite d’exposition ou « VLEP »). À cette fin, il met en place des mesures de protection et de prévention, qui varient selon le niveau d’empoussièrement constaté (C. Trav. art. R. 4412-97 à R. 4412-148).

Comme le prévoyait un décret du 4 mai 2012, la valeur limite d’exposition à l’amiante est passée, le 1er juillet 2015, de 100 fibres à 10 fibres par litre sur 8 heures de travail (C. Trav. art. R. 4412-100).

L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur les aménagements apportés au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) par l'article 3 de la loi de finances pour 2015.


Rappelons que le CIDD, renommé CITE a été aménagé et que pour les dépenses engagées à compter du 1er septembre 2014, il s'applique AU TAUX UNIQUE DE 30 % et ce DÈS LA PREMIERE DEPENSE REA— La condition de réalisation d'un « bouquet de travaux » est ainsi supprimée pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.

- La condition de réalisation d'un « bouquet de travaux » est ainsi supprimée pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014

- Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, réalisées en maison individuelle, ouvrent droit au crédit d'impôt SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE REALISER D'AUTRES DEPENSES ELIGIBLES

 - De même, s'agissant des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ou opaques (murs, toitures), AUCUNE CONDITION LIEE A L'AMPLEUR DES TRAVAUX REALISES (pourcentage de surface des parois vitrées ou opaques isolées) n'est exigée

- Le bénéfice du crédit d'impôt n'est subordonné à AUCUNE CONDITION DE RESSOURCES DU CONTRIBUABLE.

    1. L'administration fiscale intègre dans ses commentaires les nouveaux équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE à compter du 1er septembre 2014 dont les caractéristiques techniques ont été précisées par un arrêté du 27 février 2015 (cf. circulaires C15-17 et C15-54).
    1. Enfin, sont apportées les précisions relatives aux mesures transitoires prévues pour les contribuables ayant réalisé des dépenses éligibles du 1er janvier 2014 au 31 août 2014 dans le cadre d'un bouquet de travaux non achevé au 31 août 2014.

    2. Les instructions fiscales sont publiées au BOFIP, série IR, division RICI, BOI-IR-RICI-280 actualisé au 22 avril 2015.

Cette circulaire n'a pas vocation à reprendre l'ensemble des commentaires relatifs au CITE mais vise à vous présenter les principales nouveautés résultant de cette actualisation.

Mesure phare de la réforme opérée par la loi du 5 mars 2014, le Compte Personnel de Formation (CPF) doit permettre à son titulaire, tout au long de sa vie professionnelle, de maintenir son niveau de qualification ou d’accéder à un niveau de qualification supérieur. Cet objectif explique que le CPF ne soit ouvert qu’à certaines formations (socles de connaissances et de compétences, accompagnement VAE, certaines formations qualifiantes et certifiantes…).
Plus « universel » que le DIF, dont la portabilité était limitée, le CPF est un droit reconnu à l’individu engagé dans la vie professionnelle quel que soit son statut (salarié ou demandeur d’emploi). Il est important de préciser que les artisans et les travailleurs indépendants non-salariés n’ont pas accès au CPF.
Cette circulaire retrace les dispositions légales et réglementaires en vigueur au 30 avril 2015 régissant le CPF ainsi que certaines modalités propres au secteur du bâtiment.
Il est utile de rappeler ici que, concernant la mise en oeuvre du CPF, les correspondants locaux de la CAPEB jouent un rôle important de conseil, de relais et de sensibilisation auprès des entreprises du BTP de moins de 10 salariés.   

 

 

La déduction exceptionnelle pour investissement annoncée en Conseil des Ministres du 8 avril 2015 vient d’être précisée par l’administration fiscale. A hauteur de 40 %, elle vise les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

L’administration fiscale précise les contours de la déduction fiscale pour investissement en date du 21 avril 2015

(BOFIP-BOI-BIC-BASE-100-20150421).

Champ d’application de la déduction exceptionnelle

La déduction exceptionnelle pour investissement est notamment destinée aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition.

Elle s’applique aux investissements productifs portant sur l’acquisition de biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif (article 39 A du CGI) et qui relèvent de l’une des catégories suivantes (même si l’entreprise ne pratique pas l’amortissement dégressif) :

Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;

Les matériels de manutention ;

Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;

Les matériels et outillages destinés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

L’administration a apporté des précisions sur l’éligibilité à l’amortissement exceptionnel des dépenses d’acquisition ou de production de logiciels.

Dès lors que le logiciel acquis ou produit est indissociable du matériel éligible, il est alors lui-même éligible à l’amortissement  dégressif et à la déduction exceptionnelle.

Sont également éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.

Exemples : logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance.

Les biens visés doivent être acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 inclus ou avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat entre ces mêmes dates. La date d’acquisition ou de fabrication est celle du point de départ de l’amortissement dégressif.

Biens achetés

Pour le matériel ou l’outillage acheté, la date à retenir est celle à laquelle l’accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et sur le prix l’entreprise en est devenue PROPRIETAIRE.

L’administration précise que :

Une entreprise ne peut être réputée propriétaire d’un matériel ou outillage acheté que lorsque cet élément est DEJA FABRIQUE et NETTEMENT INDIVIDUALISE. Par exemple pour un élément en série désigné par un genre, une marque ou un type, le transfert de propriété intervient au moment de l’individualisation de l’objet de la vente, soit généralement par sa livraison effective ou la remise de titres ou de documents représentatifs ;

Une entreprise peut pratiquer la déduction exceptionnelle pour un matériel ainsi considéré comme acheté au cours de la période, même si la livraison ou le paiement du prix interviennent postérieurement et même si la mise en service du matériel nécessite l’exécution de travaux d’installation ;

Pour les matériels dont la fabrication est échelonnée, la date du transfert de propriété est fixée lors de la réception provisoire, c’est-à-dire au moment où la commande étant exécutée, l’acheteur peut donner son accord sur la chose.

Les acomptes versés avant l’achèvement du matériel commandé ne peuvent ouvrir droit à la déduction.

Biens construits par l’entreprise

Pour les pièces ou matériels destinés à être incorporés dans un ensemble construit ou fabriqué par l’entreprises elle-même, avec ou sans l’aide de sous-traitants ou façonniers, la date à retenir pour la déduction est la DATE D’ACHEVEMENT de cet ensemble.

Concernant les ensembles fabriqués par ou pour le compte de l’entreprise qui se composent de divers éléments ou groupes d’éléments ayant une UNITE PROPRE et une AFFECTATION PARTICULIERE permettant une MISE EN SERVICE SEPAREE, la déduction peut être opérée au titre de CHACUN de ces ELEMENTS ou groupe d’éléments, dès la date de son achèvement.

Biens pris en crédit-bail ou loués avec une option d’achat

Pour les biens pris en crédit-bail ou loués avec une option d’achat, la déduction concerne les CONTRATS CONCLUS à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

Modalités de mise en œuvre de la déduction exceptionnelle

La déduction exceptionnelle est fixée à 40 % de la valeur d’origine (hors frais financiers) des biens concernés.

(valeur au moment de la signature du contrat hors frais financiers pour les biens pris en crédit-bail ou location avec option d’achat).

Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.

En cas de cession des biens avant le terme de la période d’utilisation, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits avant la date de la cession, calculés proratas temporis.

Exemple :

1°) Acquisition le 1er juillet 2015 d’une machine-outil pour 600 000 € HT d’une durée d’utilisation de cinq ans.

En complément de l’amortissement dégressif, l’entreprise peut pratiquer la déduction exceptionnelle :

ANNEE

CALCUL

MONTANT DE LA DEDUCTION

EXCEPTIONNELLE

2015

(600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12

24 000

2016

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2017

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2018

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2019

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2020

(600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12

24 000

TOTAL

240 000 €

2°) Cession de la machine-outil le 1er avril 2018 :

ANNEE

CALCUL

MONTANT DE LA DEDUCTION

EXCEPTIONNELLE

2015

(600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12

24 000

2016

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2017

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2018

(600 000 x 40 %) x 20 % x 3/12

12 000

2019

Néant

Néant

2020

Néant

Néant

TOTAL

132 000 €

La déduction exceptionnelle va donner lieu à une imputation extra-comptable devant apparaître :

A la ligne XG du tableau n°2058-A (Cerfa n°10951) pour les entreprises soumises au bénéfice réel ;

A la ligne 350 du cadre B de l’annexe n°2033-B (cerfa n°10957) pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition.

La Cour d’appel de Limoges vient de rappeler, dans un arrêt du 23 mars, que l’affiliation au Régime Social des Indépendants est obligatoire pour les travailleurs indépendants. Cet arrêt confirme la jurisprudence existante. Le RSI invite les indépendants qui se seraient désaffiliés à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour trouver une solution de régularisation de leur situation

 

La Cour d’appel de Limoges vient de rappeler, dans un arrêt du 23 mars, que l’affiliation au Régime Social des Indépendants est obligatoire pour les travailleurs indépendants. Cet arrêt confirme la jurisprudence existante. Le RSI invite les indépendants qui se seraient désaffiliés à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour trouver une solution de régularisation de leur situation.

 

Le décret du 3 mars 2015 ouvre aux entreprises occupant moins de 300 salariés le bénéfice de l’aide financière prévue dans le cadre du contrat de génération au contrat d’apprentissage conclu pour une durée indéterminée.

L’administration fiscale vient de préciser la fraction de frais de repas déductibles pour les BIC au titre de l’année 2015.

Les exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas qu’ils engagent sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle.