L’administration fiscale a publié au BOFIP en date du 25 février 2014 ses commentaires sur la TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Le taux applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique est de 5,5 % en Corse et de 2,10 % dans les DOM.

 L’administration vient de confirmer les modalités d’application des taux de TVA pour les situations de travaux en cas de travaux immobiliers.

Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, en relation avec un bien immobilier, l’autoliquidation de la TVA par l’entreprise principale devient obligatoire. Le dispositif institué par la loi de finances pour 2014 vient de faire l’objet de commentaires de la part de l’administration fiscale au BOFIP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20-2014124, n°531 à 538).

L'article 283, 2 nonies du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise assujettie sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti. La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur.

Les nouvelles attestations à utiliser à partir de maintenant pour l'application du taux réduit de TVA sont en ligne sur le site du gouvernement.

Les attestations devant être remplies par le client pour l’application du taux réduit (5,5%) sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et/ou intermédiaire (10%) sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans sont publiées.

Des incertitudes demeurent encore en ce mois de janvier 2014 sur le périmètre exact du champ d’application de la TVA à 5,5 %.

La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime la prime aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de 11 salariés et plus (article 140 retranscrit à l’article L. 6243-1 du Code du Travail).

 

En attendant la publication des nouvelles attestations pour l'application du taux réduit de TVA, l'ancienne version reste valable.

Vous trouverez ci-après les principales dispositions nouvelles pour 2014 concernant la TVA et le CIDD.

La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 30/12/2013. Elle officialise les mesures TVA et CIDD applicables à compter de 2014. Un maintien temporaire de la TVA à 7 % est prévu par la loi de finances rectificative pour 2013.

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 ont été définitivement adoptées le 19 décembre, arrêtant notamment les modalités d'application du taux réduit de TVA.

1- Présentation de la prime « Rénovation énergétique » de 1 350 euros

Dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, l’Etat met en place, pour une durée de 2 ans, une prime exceptionnelle de 1 350 € pour aider les ménages aux revenus moyens à financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Aucun montant minimal de travaux n’est exigé pour en bénéficier. Il ne peut être accordé qu’une seule prime d’aide à la rénovation thermique par logement pour la durée du dispositif.

1- Hausse de la CFE 2013

Dans certaines communes, les entreprises artisanales relevant de la cotisation minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ont constaté de très fortes augmentations.

 MISE EN GARDE : cette information est susceptible d’être modifiée en fonction de l’actualité car la loi de finances pour 2014 ne sera définitive que fin décembre 2013.

La direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages nous informe en date du 22 octobre 2013, des nouvelles dispositions concernant le contrôle du passage du brancard dans les habitations neuves.

Pour répercuter le bon taux de TVA auprès des clients, la CAPEB recommande d’insérer dans les devis une clause de type :

« Les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur au jour de la remise de l’offre. Toute variation de taux sera répercutée sur les prix. ».

En raison des dispositions particulières prévues pour les modifications de taux en 2014, il peut être précisé une clause du type « En application de l’article 68 de la loi n°2012-1510 du 29/12/2012, le taux de TVA passe à 10% (20%) au 01/01/2014 et les prix seront ajustés en conséquence. Toutefois, les acomptes versés avant le 31 décembre 2013 restent au taux de 7% (19,6%). »

 

 

Le Sénat a rejeté la première partie du budget 2014. Ce vote a des conséquences sur le déroulement du débat sur la TVA qui vous sont expliquées ci-après.