L’administration fiscale a précisé les modalités d’application du crédit d’impôt développement durable (CIDD) résultant de la loi de finances pour 2012 et de l’arrêté du 30 décembre 2011.
Le crédit d’impôt relatif aux équipements installés dans l’habitation principale du contribuable ou du logement donné en location à titre de résidence principale a fait l’objet de plusieurs aménagements par la loi de finances pour 2012 et par un arrêté du 30 décembre 2011.
L’administration a commenté les modalités d’application de ce crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2012, par une instruction fiscale du 4 avril 2012. Cette circulaire présente les principaux commentaires de l’administration et complète les précédentes informations sur le CIDD.
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L’harmonisation européenne a conduit la France à modifier ses méthodes d’essais et de classification en résistance au feu, au même titre que les essais de réaction au feu. Les systèmes plaques de plâtre sont fortement impactés.
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Un arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de cassation considère que l’entreprise qui informe sa cliente sur le montant d’un crédit d’impôt engage sa responsabilité, si son évaluation est entachée d’erreur alors que cette information a été déterminante pour le consentement de la cliente.
La plus grande prudence sur la communication de l’obtention des crédits d’impôt est nécessaire.
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L’ordonnance du 16 novembre 2011 qui a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher a quelques incidences sur le champ d’application de la TVA à 7 %.
- Du fait de la disparition de la notion de SHOB, la construction d’une terrasse n’excédant pas 9 m2 de SHOB ne bénéficiera plus de la tolérance du taux réduit ;
- Cette mesure s’appliquerait pour les opérations réalisées à compter de la date de parution de l’instruction fiscale ; cependant le maintien du taux réduit devrait être prévu pour les opérations ayant fait l’objet d’un DEVIS et du versement d’un ACOMPTE avant la parution de cette instruction (très prochaine) : les entreprises concernées ont intérêt à prévenir les clients pour l’encaissement éventuel des acomptes.
Les équipements les plus performants, sous réserve de l’ensemble des dispositions fixées notamment par l’article 200 quater du Code Général des Impôts, peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt :
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L’instruction fiscale commentant le passage du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % est publiée définitivement au BOI du 10 février 2012.
Elle apporte quelques nouveaux aménagements importants pour les prestations réalisées par les entreprises du bâtiment dans les logements de plus de deux ans (paiements partiels, encaissements, retenues de garantie…).
Le taux réduit de la TVA à 7 % s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.
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Les DTU sont une synthèse des règles de mise en œuvre et de calculs pour les travaux de bâtiment. Pourtant, ils sont souvent mal perçus par les professionnels qui les subissent plus qu’ils ne les utilisent. Les DTU devraient plutôt être considérés comme un outil pratique et non une contrainte par les professionnels.
Mais pour bien les utiliser, il faut bien les comprendre.
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Pour bénéficier du taux réduit de la TVA sur les travaux dans les logements de plus de deux ans, le client doit remettre à l’entreprise une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit sur une période de deux ans.
L’original de l’attestation doit être remis, au plus tard avant la facturation et être conservé par l’entreprise à l’appui de sa comptabilité pour justifier de la facturation à taux réduit de la TVA.
De son côté, le client doit conserver une copie de l’attestation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
Les nouvelles attestations mentionnant le taux de 7 % sont disponibles, vous pouvez vous les procurer en cliquant sur les liens ci-après :
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L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %. Demeurent cependant soumis au taux réduit de 5,5 % les travaux dans les logements de plus de deux ans ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date, certaines opérations de logement social engagées avant le 1er janvier 2012 et les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées.
Un projet d’instruction publiée sur le site « impots.gouv.fr » commente ces nouvelles dispositions. Ce projet est opposable à l’administration fiscale jusqu’à la publication de l’instruction définitive. Les dispositions qu’elles présentent sont donc utiles pour les entreprises, notamment en ce qui concerne le taux réduit de la TVA pour les travaux dans les logements de plus de deux ans.
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Rien n’est donc encore définitif. La CAPEB continue ses actions pour obtenir des aménagements en faveur des marchés des entreprises du bâtiment.
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Une déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture d’une procédure collective permet d’empêcher que le liquidateur judiciaire ne vende l’immeuble concerné par l’insaisissabilité.
La déclaration d’insaisissabilité a été introduite par la loi du 1er août 2003, à l’origine pour protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel (article L.526-1 et suivants du code de commerce).
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« Certifié CSTB certified »
La certification « Certifié CSTB certified » a été développée par le CSTB. Cette certification, basée sur la norme européenne NF EN 12004, a pour objet d'attester, grâce à l'intervention d'un laboratoire et d'un organisme de contrôle indépendant du fabricant :
- la classification performantielle des mortiers-colles et des adhésifs ;
- la mise en place et l'application d'un système de contrôle de production permettant d'assurer la constance de qualité des produits.
Cette certification est conçue pour permettre aux utilisateurs de choisir, en conformité avec la norme NF EN 12004, les produits de collage adaptés en fonction de la situation de l’ouvrage, de la nature du support et de la nature du revêtement. Des documents de mise en œuvre la complète précisant pour chaque emploi les colles à utiliser et leurs conditions de mise en œuvre.
Le fabricant de colle à carrelage doit adopter une démarche volontaire pour être « Certifié CSTB certified ». Ce qui signifie que cette certification n’est pas obligatoire.
NF EN 12004
La norme européenne NF EN 12004 « colles à carrelage – exigences, évaluation de la conformité, classification et désignation », s'applique à toutes les colles pour carreaux céramiques destinées à la pose intérieure et extérieure sur murs ou sols. Elle définit la terminologie concernant les produits, les méthodes d’application, les propriétés de mise en œuvre pour les colles à carrelage céramique. Cette norme spécifie les valeurs d’exigence performantielle pour toutes les colles à carrelage : mortiers-colles ; adhésifs ; colles réactives. Elle ne contient ni critères, ni recommandations de conception et de pose de carrelage.
Vous trouverez les documents de référence de cette certification ici : http://www.cstb.fr/evaluations/certification-des-produits-et-des-services/acces-base-de-donnees/colles-a-carrelage.html
9 allée Lakanal
CS 20485
59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
Tél. 03 20 99 70 84 – Fax 03 20 99 70 82