L’arbitrage est une procédure par laquelle les parties vont convenir, dès la conclusion du contrat, de soumettre leurs éventuels litiges à un arbitrage (articles 1442 et suivants du NCPC). Elles insèrent alors une clause d’arbitrage, dite clause compromissoire, dans le marché.

La clause compromissoire désigne le ou les arbitres ou prévoit les modalités de leur désignation. Le déroulement de la procédure d’arbitrage est prévu, à moins qu’un règlement d’arbitrage d’un organisme ne soit désigné.

L’affacturage est un contrat par lequel un vendeur transfère ses créances au « factor » ou « affactureur ». Ce dernier va procéder au recouvrement des créances. En contrepartie, il perçoit une rémunération proportionnelle au volume des opérations traitées.


Lors qu’il est nécessaire d’envisager le recouvrement des créances ; vous pourrez pour cela contacter le Service Contentieux de votre CAPEB au 03 20 99 70 84 ou par email qui analysera avec vous les meilleurs moyens de recouvrir votre créance et en effectuera les démarches.

Le débiteur n'est pas toujours de mauvaise foi : il ne conteste pas sa dette mais il est dans une période difficile. Un accord amiable de paiement différé peut être négocié avec le client.(pensez à faire un écrit)

Si après l'envoi de la facture, le client ne règle pas dans les délais éventuellement prévus ou à défaut dès réception des travaux et de la facture, l'artisan devra envoyer une lettre de rappel.

Dans certaines situations, les absences du salarié sont considérées, A TORT, comme une démission par l’employeur. Toutefois, l’absence du salarié ne correspond pas systématiquement à une volonté de démissionner. En effet, celle-ci exige une manifestation de volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.

Aujourd’hui il existe :

- un modèle classique de CDI,

- un contrat de CHANTIER ; Il répond aux besoins particuliers de l’entrepreneur du bâtiment. Il doit être impérativement écrit et préciser la localisation du chantier concerné. Il exige de respecter la procédure de licenciement classique, mais la rupture est motivée par la seule fin du chantier et non par un motif économique.

Le contrat de travail le plus fréquemment utilisé dans la pratique est le contrat à durée indéterminée dans lequel l’employeur et son salarié sont en droit, à tout moment, de mettre fin à leur collaboration moyennant le respect d’un certain nombre de règles notamment en matière de préavis.

 Pour les questions de durée, période d’essai, renouvellement, exécution du contrat contactez-nous. 

 

Le contrat de travail est un outil indispensable pour établir la relation de travail entre l’employeur et l’employé.

Son existence est primordiale en matière de preuve en cas de litige car bon nombre d'entre eux découlent de l'exécution du contrat. Par exemple, s'il le souhait de l’employeur est d’embauché pour une période déterminée, l’écrit est impératif, à défaut la période serait indéfinie.
D’où l’importance de la transparence de la relation entre les 2 parties lors de l’embauche.

Pour répondre aux besoins de l’employeur, plusieurs types de contrats peuvent être conclus en fonction des situations.
Il est important de bien choisir le type de contrat car les règles applicables, de rupture notamment, sont différentes et doivent être rigoureusement respectées.

Le premier grand choix de l’employeur est celui entre le CDI ou le CDD qui se fera selon un besoin ponctuel de celui-ci ou selon une perspective à long terme.

Par ailleurs, le législateur a subdivisé ces grands types de contrats afin de répondre aux attentes de l'activité.

 

Le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié intéressé.

Le CDD a été initialement prévu pour remplacer des salariés absents mais son utilisation a été élargie. Il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire.

On peut recourir au CDD pour :

- remplacer un salarié qui a quitté l'entreprise et dont le poste sera supprimé prochainement,

- recourir à un temps partiel lorsqu’un salarié de l’entreprise passe provisoirement à un temps partiel,

- une variation de l’activité de l’entreprise (une tâche occasionnelle ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise, travaux urgents pour faire face à une demande exceptionnelle), 

Enfin, le CDD peut être un moyen de lutte contre le chômage pour une certaine catégorie de personne. (Ex : le CDD sénior qui répond à des conditions spécifiques),