La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants directement impactées par les conséquences économiques.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 allonge le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants. Elle modifie dans le même temps le régime des congés d’adoption et de naissance pour les salariés. Le décompte des congés pour événements familiaux accordés par l'employeur est également modifié.

Définitivement adoptée le 30 novembre 2020, la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2021 allonge le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le rend pour partie obligatoire. Ainsi, le congé paternité passera de 14 à 28 jours le 1er juillet prochain. La CAPEB fait le point sur les conditions actuelles pour bénéficier de ce congé et sur les nouvelles modalités qui s’appliqueront au 1er juillet prochain…

Après plusieurs années de combats menés par la CAPEB, l’arrêté du 24 décembre 2020 précisant les conditions de l’expérimentation du dispositif de l’audit « au coup par coup », désormais dénommé qualification-chantier, est paru le 30 décembre 2020 ! Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 pour les travaux non EnR et à partir du 1er avril 2021 pour les travaux EnR, les entreprises qui réalisent peu de travaux de rénovation énergétique mais qui souhaitent néanmoins faire bénéficier à leurs clients des aides financières proposées par les pouvoirs publics lorsqu’ils font ce type de travaux, pourront bénéficier du dispositif de « qualification chantier ». Explications.

Par voie de circulaire, l’assurance maladie vient d’apporter des précisions sur le congé de deuil d’un enfant. Pour rappel, la loi du 8 juin 2020 permet aux salariés et non-salariés de prendre un congé de deuil en cas de décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans. L’assurance maladie rappelle les règles relatives à ce congé et apporte certaines précisions dans une circulaire du 15 décembre 2020.

 

Un arrêté du 10 décembre 2020 maintient le taux de cotisation des entreprises du BTP à l’OPPBTP à 0,11 % pour l’année 2021.

L’arrêté fixant le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 a été publié au Journal officiel ce mardi 29 décembre. Suite à l’avis de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, son montant a été gelé « afin de stabiliser son montant et limiter l’effet de l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020 ».

Revoir le calendrier, la trajectoire et les exigences de la RE2020, tels sont les demandes des 8 organisations de la filière construction aux Ministres de la Transition Ecologique et du Logement ce jour.

La CAPEB vient de remporter une bataille qu'elle mène seule depuis deux ans : la possibilité pour les chefs d'entreprise qui n'ont pas de qualification RGE parce qu'ils réalisent trop peu de travaux de rénovation énergétique, de bénéficier d'un audit chantier par chantier afin que leurs clients puissent accéder aux aides de l'Etat.

Une ordonnance parue au JO du 23 décembre 2020 proroge les règles dérogatoires du dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place lors de la première vague de l’épidémie de covid-19.

Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur doit déposer directement le contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO (opérateur de compétences). Un changement qui s’inscrit dans le cadre de la loi Avenir Professionnel de 2018. Ainsi, les contrats d’apprentissage ne sont en effet plus enregistrés. Par conséquent, les chambres consulaires (CMA…) et les Direccte n’ont plus de responsabilité en la matière. Désormais, ils font l’objet d’un simple dépôt auprès de l’OPCO afin que celui-ci se prononce sur la prise en charge financière. La CAPEB vous rappelle quelles sont les règles et les étapes en matière de dépôt de contrat d’apprentissage.

L’OPCO est l’organisme chargé de procéder au dépôt du contrat auprès des services en charge de la formation professionnelle. Pour le bâtiment, cette mission est remplie par l’OPCO Constructys (la plupart du temps).

Depuis le 2 janvier 2021, 15 départements soumis à couvre-feu dès 18H essentiellement dans une large moitié est de la France. Les territoires concernés sont des départements présentant une forte incidence synonyme d’un rebond épidémique constaté. Pour le reste du pays, il n’y a pas de changement : le couvre-feu demeure en vigueur de 20H à 6H du matin, comme il l’est depuis le 15 décembre dernier. À ce jour, aucune autre mesure restrictive n’a été prise par les pouvoirs publics. Mais devant une situation pouvant être très évolutive, et dans la crainte d’une troisième vague, un nouveau point de situation est prévu le 7 janvier et devrait sans doute apporter quelques précisions sur les semaines à venir…

Comme à chaque début d’année un certain nombre d’évolutions sont au programme et entrent en vigueur au 1er janvier.      Revalorisation du SMIC, fin du fonds de solidarité universel, réforme des APL, augmentation du prix du gaz et des timbres, malus auto, douches italiennes obligatoires dans le neuf…. La CAPEB passe en revue ces les principaux changements à venir en 2021 qui peuvent vous intéresser à la fois en tant que chef d’entreprise et à titre individuel.

Le dispositif des « emplois francs » permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif est généralisé à l'ensemble des QPV pour une durée d'un an.

Dans le contexte actuel et dans le cadre du plan de relance du gouvernement, il est à nouveau prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

En outre, il est prévu également une revalorisation de l’aide, pour le recrutement de jeunes de moins de 26 ans dans le cadre d’un contrat signé entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021. Éléments d’explication.

En principe, les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises aux cotisations d’assurance vieillesse et n’ouvrent pas de droit à la retraite.

Mais en raison de la crise sanitaire, une mesure provisoire de prise en charge a été mise en place depuis le 1er mars 2020.