Les fêtes de fin d’année arrivent à grand pas !

Comme il est de coutume, l’employeur peut offrir à ses salariés des cadeaux, des chèques ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de charges sociales.

Un décret publié ce jeudi 17 décembre porte le SMIC horaire brut de 10,15 € à 10,25 € au 1er janvier 2021 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 10 centimes (+ 0,99 %).

Suite à l’offensive menée par la CAPEB et son Réseau auprès des Députés dès l’examen en Commission des Finances, l’Assemblée Nationale a, dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2021, adopté définitivement un amendement supprimant la disposition redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit. La victoire de la CAPEB est donc entière !

En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire liée à la propagation de la COVID- 19, et de la deuxième période de confinement, une ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 accorde aux entreprises un délai supplémentaire pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés.

Pour rappel, chaque salarié a droit, à compter de sa date d’embauche, à un entretien professionnel tous les 2 ans et à un entretien « état des lieux » de son parcours professionnel tous les 6 ans (article L. 6315-1 du Code du travail).

Depuis le 15 décembre, le régime du confinement instauré depuis le 30 octobre dernier a pris fin. En lieu et place, un régime de couvre-feu applicable de 20 heures à 6 heures du matin est entré en vigueur.

À la suite de cette annonce, le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction de l’OPPBTP vient d'être mis à jour une nouvelle fois afin de prendre en compte cette évolution.

Enfin, les pouvoirs publics ont confirmé que les communes ou les collectivités territoriales peuvent désormais mettre à disposition des salariés des entreprises du BTP des salles polyvalentes pour prendre leur pause déjeuner dans de bonnes conditions.

Une bonne nouvelle, pour toutes les entreprises du bâtiment, alors que nous entrons dans l’hiver et qu’un retour à la normal n’est pas pour demain.

 

À la suite de l’annonce de la fin du confinement et de la mise en place d’un couvre-feu au 15 décembre 2020, le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid-19 vient d'être mis à jour sur le site de l'OPPBTP.

Victime de son succès, le dispositif d'aide à la rénovation énergétique d'Action Logement est suspendu. 

L’ADEME vient de faire paraître le guide se rapportant à la nomenclature de travaux RGE pour 2021, intitulé « Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux en 2021 ».

RAPPEL :

Le CITE doit prendre fin au 31 décembre 2020, remplacé pour tous les contribuables par « MaPrimeRénov’ ». Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit des mesures transitoires accompagnant la fin de ce crédit d’impôt. 

Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et Alain GRISET, Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises annoncent que les communes ou les collectivités territoriales peuvent désormais mettre à disposition des salariés des entreprises du BTP des salles polyvalentes pour effectuer leur pause déjeuner.

Début décembre, l’URSSAF annonçait un nouveau report des échéances sociales au titre du mois de décembre 2020 pour les employeurs et les travailleurs indépendants. Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre. En conséquence, il n’y aura pas de prélèvement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre. De son côté, la Sécurité sociale des indépendants vient de préciser les modalités pour les travailleurs indépendants souhaitant régler leurs cotisations de façon spontanée.

Alors que la future réglementation environnementale (RE2020) avait fait naître des espoirs dans le secteur du Bâtiment, les annonces gouvernementales ont fait l’effet d’une douche froide. En effet, les entreprises artisanales du bâtiment attendaient de cette réglementation qu’elle permette de mettre en évidence une qualité globale des bâtiments tant en termes de performances techniques que d’usage et ce, en utilisant les bons matériaux et les énergies pertinentes au bon endroit. Ainsi, le Gouvernement écarte des solutions énergétiques performantes sans concertation ni étude d’impact. La CAPEB demande que des études d’impact économique et technique soient réalisées pour justifier ces annonces.

 

Le décret du 24 novembre 2020 pris en application de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, permet aux employeurs de résilier leur contrat d'assurance à tout moment, une fois la première année écoulée, et ce à compter du 1er décembre 2020. Avant cette date, et sauf cas particuliers, les contrats ne pouvaient être résiliés qu’annuellement.

Afin d’accompagner au mieux les sanctions dans ce domaine voire la réhabilitation de certaines situations, un rappel de la définition de harcèlement sexuel, qui a évolué au fil du temps, vous est présenté ci-dessous.

Le 30 juillet 2020, est entrée en vigueur l'ordonnance du 20 février 2019 qui transpose en droit français la directive du Parlement européen et Conseil du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service au sein de l’Union européenne.