Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité pour les professionnels

La loi relative à l’énergie et au climat promulguée le 8 novembre 2019 engage la refonte du mécanisme des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel. Elle réduit les catégories de consommateurs éligibles à ces tarifs.

 

 Sont concernées par ces évolutions :

  • Pour l’électricité : les petites entreprises qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan excèdent 2M€ par an.
  • Pour le gaz naturel : les petites entreprises dont la consommation est inférieure à 30 MWh par an.

 

Concrètement cela signifie que les entreprises concernées devront choisir une offre de marché (c’est-à-dire changer de contrat) chez le fournisseur de leur choix avant le 1er décembre 2020 pour le gaz naturel et avant le 1er janvier 2021 pour l’électricité. 

Pour faciliter cette transition, la CRE et le Médiateur national de l’énergie mettent à la disposition des consommateurs les outils d’accompagnement suivants :

 

La suppression des tarifs réglementés de vente est l’occasion pour les consommateurs professionnels concernés de s’intéresser à leur facture d’électricité ou de gaz naturel pour choisir une offre de fourniture la plus adaptée à leur besoin.

Les informations utiles pour effectuer le choix sont disponibles sur le comparateur officiel accessible grâce au lien suivant : https://comparateur-offres.energie-info.fr/