CEE : assouplissement du délai de dépôt des dossiers

Jusqu’à ce jour, pour les opérations d’économies d’énergie achevées du 1er mars 2019 au 31 août 2019, la demande de certificats d’économies d’énergie devait être déposée par les acteurs obligés auprès du Pôle National des CEE moins de dix-huit mois après la date d’achèvement d’une opération d’économies d’énergie.

 

Par arrêté du 16 octobre 2020, publié le 22 octobre 2020, la date du 31 août a été repoussée au 31 décembre 2019.

Dans le cadre des partenariats CEE conclus par la CAPEB avec certains obligés (TOTAL, BUTAGAZ, EDF), les entreprises concernées par cette disposition d’assouplissement seront informées directement par leur partenaire des modalités à respecter.

Par ailleurs, cet arrêté précise que l’exigence d’indiquer, sur la preuve de réalisation des opérations, le numéro SIRET du professionnel réalisant les travaux ne sera appliquée qu’aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020.

D’autres dispositions réglementaires impactant la politique de contrôles menée dans le cadre du dispositif des CEE (fiches relevant de l’isolation des murs notamment) sont décrites dans cet arrêté : une circulaire d’information sera diffusée très prochainement sur ce sujet.