Confinement : Les aides gouvernementales pour soutenir les TPE face à la crise

Lors de sa conférence de presse tenue le 29 octobre 2020, le Premier ministre Jean Castex a annoncé une série d’aides supplémentaires à la disposition des TPE pour surmonter la crise économique.

 

Le gouvernement va renforcer très fortement le fonds de solidarité

Durant le confinement, le dispositif de fonds de solidarité sera réactivé et renforcé.

Le gouvernement va déployer massivement le fonds de solidarité qui devrait au total bénéficier à 1,6 million de PME et d’indépendants. Ce dispositif utilisé avec succès est reconduit à compter du mois de Novembre et dans certains cas il pourra atteindre 10 000 euros par mois pour les entreprises ayant 50 salariés au maximum.

Les entreprises artisanales de moins de 50 salariés qui travaillent avec des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, de la culture, du sport qui ont subi une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires entre Novembre 2019 et Novembre 2020 (ou entre Novembre 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires réalisé en 2019) pourront bénéficier de l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Les entreprises artisanales employant de moins de 50 salariés qui ne travaillent pas avec des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, de la culture, du sport qui ont subi une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires entre Novembre 2019 et Novembre 2020 (ou entre Novembre 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires réalisé en 2019) pourront bénéficier de l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Les entreprises artisanales des 54 départements ayant connu un couvre-feu en Octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 Novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent. Les entreprises qui ne sont pas concernées par le couvre-feu pourront demander l’aide du fonds de solidarité à partir de début Décembre.

 

Le PGE (Prêt garanti par l’État) est prolongé de six mois supplémentaires

Les entreprises ont jusqu’au 30 Juin 2021 si elles souhaitent demander un PGE auprès de leur banque.

Une demande de la CAPEB a été entendue par le gouvernement et concerne le remboursement de ce prêt. Concrètement « Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, ce qui pousse à deux années au total le différé de remboursement, au lieu d’une année comme c’était le cas auparavant ». Les artisans du bâtiment qui le souhaitent pourront rembourser leur PGE à partir de 2022. La CAPEB demande que la demande de différé de remboursement puisse être réexaminé par un organisme tiers comme la médiation du crédit, en cas de refus par l’établissement bancaire. En effet à l’heure actuelle seule la banque appréciera la demande de l’entreprise.

Le Ministre de l’Économie, des Finances et la Relance, Bruno Le Maire confirme que le

différé d’amortissement ne sera pas considéré comme un défaut de paiement.

L’amortissement sera toujours étalé entre une année et cinq années avec taux de remboursement compris entre 1 et 2,5% maximum.

 

Des prêts d’État élargis pour les entreprises qui n’auraient pas pu obtenir de PGE 

En ce qui concerne les prêts directs (prêt d’État) pour les entreprises qui n’auraient pas pu obtenir un PGE ou une aide de la banque, les entreprises artisanales de moins de dix salariés pourront bénéficier jusqu’à 10 000 euros et 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Rappelons ici que les entreprises qui n’ont pas obtenu de PGE et qui souhaitent un prêt d’État doivent au préalable solliciter la médiation du Crédit pour trouver une solution auprès de leur établissement bancaire. Si la position de la banque n’évolue pas, alors l’entreprise doit s’orienter vers le CODEFI de son département (Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises. Depuis le 14 Novembre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprises de faire facilement leur demande de prêt.

Ce prêt direct de l’État est accordé à un taux de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.

 

Une nouvelle vague d’exonérations.

Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements seront suspendus et un étalement des charges sera possible au travers d’une négociation avec les URSSAF, une remise pourra être faite au cas par cas.

 

Une aide fiscale pour baisser les loyers

Le gouvernement va mettre in place un credit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers. Dans le detail, ceux qui accepteront de renoncer à au moins de loyer sur la période octobre-novembre-décembre bénéficieront d’un credit d’impôt à hauteur de 30% du montant du loyer. Cette aide sera cumulable avec les autres aides comme le fonds de solidarité.


Le chômage partiel maintenu

Le dispositif du chômage partiel devait être moins généreux à partir du 01er Novembre mais le gouvernement a décidé de maintenir ce dispositif jusqu’à la fin de l’année.

Ainsi toutes entreprises, hors celles fermées administrativement ou les plus touchées par les mesures sanitaires-verra son reste à charge maintenu à hauteur de 15%, alors qu’il devait passer à 40%. Le salarié touchera 70% de son brut (84% de son net). Le durcissement des conditions est reporté au 01er Janvier 2021.

 

Calendrier et versement des aides

La sortie des textes d’application est prévue pour le mercredi 04 Novembre. Les décrets d’application viendront donc préciser le calendrier et le champ d’application de ces dispositifs. Vous pourrez suivre l’évolution de ces dispositifs en consultant la boite à outils l’entreprise en difficulté face au COVID-19, disponible sur notre site.