Coronavirus : Nouvelles précisions pour les arrêts de travail dérogatoires

Pour faire suite aux annonces d’ Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé, un décret décret n° 2020-1386 du 14 novembre publié au Journal Officiel du 15 novembre vient enfin modifier jusqu'au 31 décembre 2020 et sous certaines conditions les règles applicables au versement des indemnités journalières maladie pour les assurés vulnérables, les assurés « cas contact » et ceux se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement.

 


1. Arrêts de travail dérogatoires pour les Salariés « cas contact »

Un arrêt de travail « cas contact » est dérogatoire en ce sens qu’il permet d’isoler une personne qui peut être contaminée par le Covid-19, mais qui n’est pas malade. La situation est à distinguer de celle d’un assuré effectivement atteint d’une affection (liée au coronavirus ou non), qui relève de l’arrêt maladie classique.

 

Rappel

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a ouvert temporairement la possibilité de prescrire des arrêts de travail dérogatoires aux personnes ayant eu des contacts à risque avec une personne testée positive au coronavirus et qui sont dans l’impossibilité de (télé)travailler, et ce afin de pouvoir respecter les préconisations d’isolement édictées dans ce cas (décret 2020-73 du 31 janvier 2020, art. 1 modifié).

Le décret du 31 janvier prévoyait pour les arrêts de travail cas contact jusqu’au 10 octobre 2020 inclus les modalités d’indemnisation suivantes :

-  pour les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) : non application du délai de carence de 3 jours, et ce même si les conditions habituelles d’ouverture du droit ne sont pas remplies (décret 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié, art. 1) ;

-   pour l’indemnisation complémentaire employeur prévue par le code du travail (c. trav. art. L. 1226-1) : sans application du délai de carence et ce même si la condition d’ancienneté n’est pas requise.

Lors d’une conférence de presse, Olivier Véran avait annoncé que ces arrêts de travail continueraient à être indemnisés sans délai de carence au moins jusqu’à la fin 2020. Un décret était nécessaire pour traduire cette annonce même si l’Assurance Maladie continuait, depuis le 11 octobre 2020, à ne pas appliquer de délai de carence à ces arrêts de travail « cas contacts ».


Prolongation du dispositif dérogatoire

C’est chose faite, Un décret du 14 novembre 2020 permet aux salariés « cas contact » de continuer à bénéficier des indemnités journalières maladie jusqu’au 31 décembre 2020, dans les conditions suivantes (D. n° 2020-1386, 14 nov. 2020, JO du 15 nov.) :

- le délai de carence ne s’applique pas (CSS, art. L. 323-1) ;

- la condition de durée d’activité minimale pour le versement des IJSS n’est pas applicable (CSS, art. L. 313-1) ;

- les indemnités journalières perçues ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation (CSS, art. L. 323-1).

En pratique, les assurés concernés procèdent à une déclaration en ligne sur le site declare.ameli.fr et l’assurance maladie établit ensuite ces arrêts.


Indemnisation complémentaire par l’employeur des salariés « cas contact »

Les salariés « cas contact » ont également droit aux indemnités complémentaires de l'employeur (D. n° 2020-1386, 14 nov. 2020, JO : 15 nov.) :

-       sans délai de carence (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr, art. 1-1°.)

-       et sans avoir à remplir la condition d’un an d’ancienneté habituellement requise (ord. 2020-322 du 25 mars 2020 modifiée, art. 1, 1° ; ord. 2020-428 du 15 avril 2020, art.9)

Ces mesures sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

NDR : A notre sens, ces nouvelles mesures devraient s’appliquer de manière rétroactive et concerner les arrêts de travail ayant débuté entre le 10 octobre (date de fin des dispositifs dérogatoires pour l’indemnisation employeur suite au premier confinement) et la date de publication de ce nouveau décret.

Sur ce dernier point, nous sommes dans l’attente de précisions de l’administration pour sécuriser le dispositif.

 

2- Situation des travailleurs non-salariés


S’agissant des travailleurs non-salariés, le décret du 14 Novembre prévoit la  suppression du délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS maladie aux assurés suivants:

 -  assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;

 -  assurés considérés comme personnes vulnérables (voir notre INFO ARTUR, « Mise en place d’une nouvelle liste de critères des personnes vulnérables au Covid-19)

 - ou assurés parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

L'arrêt de travail est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie (declare.ameli.fr).

En revanche, et pour rappel, les salariés placés en position d’activité partielle, se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en tant que personne vulnérable ou parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour l’un de ces motifs.