- Réduire le taux de TVA
- Les relations bancaires
- Réduire les délais de paiement
- Les assurances obligatoires
- Adapter les réglementations aux spécificités des TPE/PME dans le domaine de la santé et de la sécurité
- Réduire les charges des entreprises
- Simplifier les démarches administratives
- La micro-entreprise
- L'accès direct au marché
Réduire le taux de TVA
La CAPEB, pour encourager la réalisation de travaux et soutenir l’activité des entreprises du bâtiment, s’est battue de longue date pour obtenir, en 1999, un taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien-amélioration des logements. A la clé : croissance de l’activité et créations d'emplois. Aujourd’hui, la CAPEB déplore fortement que le taux de TVA ait été relevé. Cette décision a aggravé la baisse d’activité et contribué à augmenter le travail illégal.
La CAPEB plaide pour une application du taux réduit de TVA à 5.5% sur tous les travaux d’entretien-amélioration des logements et a minima pour les travaux d'adaptabilité du logement en complément de la rénovation énergétique.
Les relations bancaires
Les solutions de financement proposées par les banques sont insatisfaisantes et ne répondent pas aux attentes des entreprises artisanales qui ont besoin :
- De conditions de crédits à court terme plus abordables avec des frais bancaires allégés,
- D’un circuit de financement innovant de leur trésorerie, adapté en termes de besoin et de coût,
- D’avances sur travaux et de paiement direct dès lors que les travaux font l’objet d’un prêt,
- Que les assureurs-crédit tiennent compte les périodes économiques difficiles en adaptant leur "scoring".
La CAPEB demande aux Pouvoirs publics d’organiser une concertation avec l’ensemble du secteur bancaire afin de trouver des solutions efficaces et pragmatiques aux problèmes de financement des petites entreprises.
Réduire les délais de paiement
La loi de Modernisation de l’Economie impose aux entreprises un raccourcissement de leurs délais de paiement, mais rien de tel n’est imposé aux particuliers qui continuent de régler leurs factures dans les délais qu’ils ont eux-mêmes décidés. Les entreprises artisanales du bâtiment, qui travaillent à 53% avec les particuliers, sont prises en tenaille entre leurs fournisseurs, qu’elles doivent payer rapidement et leurs clients qui paient à leur convenance. Une situation d'autant plus difficilement tenable que nous sommes en période de crise.
La CAPEB demande la mise en place rapidement d'un encadrement des paiements des particuliers.
Les assurances obligatoires
Les entreprises artisanales du bâtiment se heurtent, en matière d’assurance décennale et d’assurance dommage ouvrage, à des augmentations souvent très importantes et à une raréfaction de l’offre ce qui peut conduire à fausser la concurrence. Par ailleurs, les assurances sont de plus en plus inadaptées à la réalité de certains travaux.
La CAPEB demande aux Pouvoirs publics d’intervenir pour permettre aux entreprises artisanales de satisfaire leurs obligations et leur éviter aussi d’être involontairement en infraction.
Adapter les réglementations aux spécificités des TPE/PME dans le domaine de la santé et de la sécurité
La réglementation et la législation deviennent de véritables « casse-têtes » une fois transposées dans les TPE. La CAPEB conteste fermement l’empilement des réglementations et déplore les excès qui conduisent à imposer certaines obligations hors de portée des petites entreprises (compte pénibilité, poussière de bois, amiante…).
La CAPEB exige la suppression du compte pénibilité dans sa forme actuelle et demande que l'ensemble des exigences actuelles en matière de santé-sécurité soit revu pour les rendre réellement applicable par les TPE.
Réduire les charges des entreprises
La baisse des charges des entreprises est un objectif majeur. En effet, une entreprise ne peut pas créer des emplois si elle n’a pas d’activité ou ne dégage pas une marge suffisante.
La CAPEB revendique une baisse des cotisations sociales patronales et celles des indépendants, une réduction de la fiscalité pour toutes les entreprises et enfin la suppression des cotisations familiales actuellement à la charge des entreprises.
Simplifier les démarches administratives
Le constat : 210 pages pour établir 38 déclarations pour au moins 8 organismes : voilà ce que doit déclarer en moyenne une entreprise de moins de 5 salariés. La réduction des obligations administratives au strict nécessaire est une nécessité absolue. La CAPEB est attentive à la volonté de simplification du Gouvernement et salue les premières dispositions mises en place mais regrette qu’elles soient encore si peu nombreuses et trop souvent accompagnées de dérogations.
La CAPEB milite pour que le « choc de simplification » soit une réalité !
La micro-entreprise
La micro-entreprise est un statut qui fusionne le régime micro-social et le régime micro-fiscal. Malgré les améliorations apportées par la loi PINEL en 2014, certaines dispositions spécifiques à ce régime peuvent présenter des avantages par rapport aux entreprises de droit commun.
La CAPEB demande donc que ce régime soit, effectivement, la première étape en vue de créer une entreprise pérenne de droit commun et non un régime dérogatoire dans lequel on peut s'installer définitivement (à titre principal ou secondaire).
L'accès direct au marché
La CAPEB se bat au quotidien pour préserver l'accès direct des TPE/PME sur les différents marchés du bâtiment, quel que soit le client (particulier, maître d'ouvrage, professionnel public ou privé, collectivités locales, etc.).
Cette volonté, qui était à l'origine de la création de la CAPEB, reste toujours d'actualité.
