- ÉCO ARTISAN
- ÉCO-CONDITIONNALITÉ
- FEE BAT
- AUDIT RGE
- GESTION DES COMPETENCES
- PERMIS C1
- PARASISMIQUE
ÉCO ARTISAN
Reconnaissance de la marque ECO Artisan® en tant que qualification pleine et entière. Octobre 2013.
ÉCO-CONDITIONNALITÉ
Report de 2 ans de l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité pour le CITE et l’éco-PTZ, et report de 6 mois pour les Certificats d’économie d’énergie.
FEE BAT
Ce programme de formation est financé par EDF et, depuis 2014, par le FAFCEA et CONSTRUCTYS (à hauteur de 40 % en moyenne).
En 2014 et 2015, ce dispositif a permis de prendre en charge 54 000 parcours de formation éligibles à la qualification RGE, au bénéfice des entreprises du bâtiment (dont 70 % d’artisans).
Facilitation des démarches de qualifications RGE, grâce à la suppression de la période transitoire pour faire reconnaître les formations FEE Bat réalisées avant le 1er janvier 2015 dans le cadre d’un dossier de qualification RGE en efficacité énergétique.
AUDIT RGE
Réalisation d’un audit unique pour l’ensemble des qualifications RGE relatives à l’efficacité énergétique. Début 2015.
Réalisation d’un audit unique pour l’ensemble des qualifications RGE EnR. Début 2015.
GESTION DES COMPETENCES
Maintien des fonds consacrés à la formation continue des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, grâce au Plan TPE « Objectifs Compétences TPE 2015 ».
Expérimentation de la Formation En Situation de Travail (FEST) pour faciliter la formation continue des salariés de l’artisanat. Juillet 2016.
PERMIS C1
Création du permis de conduire C1 autorisant la conduite d’un véhicule de 3,5 tonnes à 7,5 tonnes auquel peut être attelée une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg. Entrée en vigueur le 19 janvier 2013. Décret du 9 novembre 2011.
PARASISMIQUE
Limitation des exigences parasismiques aux seuls éléments non structuraux du cadre bâti qui par leurs caractéristiques (poids, mode de fixation et emplacement) sont de nature à mettre en cause la sécurité des personnes, évitant ainsi des contraintes, des calculs complexes et in fine des surcoûts constructifs. Arrêté du 15 septembre 2014.
Suppression des exigences parasismiques applicables à l’ajout ou au remplacement d’éléments non structuraux à des bâtiments existants, sauf dans le cas de travaux importants sur le bâtiment. Arrêté du 15 septembre 2014.
