- MARCHÉS PUBLICS
- TRAVAILLEURS DETACHES
- MICRO-ENTREPRISE
- QUALIFICATION D’ARTISAN
- QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
MARCHÉS PUBLICS
La réaffirmation du principe de l’allotissement avec la suppression des « offres variables ».
L’obligation pour les acheteurs publics de détecter les offres anormalement basses. Loi Sapin 2016.
TRAVAILLEURS DETACHES
Signature le 23/02/2016 de la convention nationale pour la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale dans le BTP.
Maintien dans la loi Savary d’un certain nombre de dispositions comme la responsabilité conjointe et solidaire du maître d’ouvrage ou le renforcement des contrôles. Juin 2014.
Introduction dans la loi Savary d’une disposition permettant l’inscription sur la liste noire de toutes les entreprises condamnées pour un montant même inférieur à 45 000 € d’amendes. Juin 2014.
Suspension d’activité d’un prestataire étranger en cas de manquement grave et obligation d’injonction renforcée pour le paiement des salaires. Août 2015.
MICRO-ENTREPRISE
Modification des conditions d’ouverture des indemnités journalières afin de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées. Décret du 2 février 2015.
Suppression de la dispense de suivre le stage préalable à l’installation dont bénéficiaient à l’origine les auto-entrepreneurs. Loi Pinel - juin 2014. Maintien de l’obligation, pour tout créateur, de réaliser le SPI comme préalable à l’installation. Loi Sapin 2016.
Inscription obligatoire au répertoire des métiers pour toutes les micro-entreprises, qu’elles exercent une activité à titre principal ou à titre complémentaire. Loi Pinel - juin 2014 - entrée en vigueur le 19 décembre 2014.
Non prise en charge par le FAFCEA des formations professionnelles suivies par les micro-entreprises ne déclarant aucun chiffre d’affaires. Loi Pinel - juin 2014.
Obligation de paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers. Loi Pinel – juin 2014. Fin de l’exonération du paiement de la Contribution Foncière des Entreprises. Janvier 2015. Non-augmentation des seuils d’application de la micro-entreprise. Loi Sapin 2016.
QUALIFICATION D’ARTISAN
Suppression de la notion « d’artisan qualifié » adoptée par la loi Warsmann de mars 2012. Loi Pinel – juin 2014.
Obligation, pour se prévaloir de la qualité d’artisan, de disposer d’un diplôme (CAP, BEP) dans le métier exercé, ou d’une expérience professionnelle dans ce métier de 3 années au moins. Loi Pinel - juin 2014.
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Maintien de l’obligation de justifier de sa qualification (avec contrôle par les CMA) et de fournir les assurances professionnelles obligatoires pour l’exercice de son métier. Loi Pinel - juin 2014 ; Loi Macron - août 2015.
Maintien de l’obligation de qualification professionnelle pour l’exercice du métier, sans « saucissonnage ». Loi Sapin 2016.