Social

- PROTECTION SOCIALE

- COUT DU TRAVAIL

- APPRENTISSAGE

- COMPTE PENIBILITE

PROTECTION SOCIALE

Maintien pour les entreprises de l’exonération des cotisations patronales santé et prévoyance relatives aux contrats collectifs. Accords du 14 mai 2014.

Plafonnement des redressements URSSAF liés à la mise en place d’un accord collectif et obligatoire en prévoyance et frais de santé. Loi de financement de Sécurité Sociale 2016.

Suppression de la mesure gouvernementale imposant aux entreprises de transmettre aux URSSAF (et donc de payer par anticipation) les cotisations de Sécurité Sociale dues sur les indemnités de congés payés. En conséquence, ces démarches seront effectuées par les caisses de congés intempéries.

COUT DU TRAVAIL

Modification du dispositif «Fillon» conduisant à « zéro cotisation Urssaf » pour les salariés payés au Smic. Janvier 2015.

Baisse des cotisations d’allocations familiales de 5,25 % à 3,45 % pour les salariés payés entre le SMIC et 3,5 SMIC. Janvier 2016.

Baisse des cotisations d’allocations familiales de 5,25 % à 2,15 % pour les travailleurs indépendants ayant un revenu inférieur à 43 151 € et baisse comprise entre 5,25 % et 2,15 % pour les travailleurs indépendants ayant un revenu compris entre 43 151 € et 54 919 € (sans changement pour les revenus supérieurs). Loi de financement de la Sécurité Sociale 2015 (1).

Suppression de la cotisation minimale forfaitaire d’assurance maladie pour les travailleurs indépendants. Décret du 30 décembre 2015.

APPRENTISSAGE

Doublement de la prime de 1 000 euros pour les entreprises de moins de 11 salariés. Décembre 2014.

Allègement de la réglementation pour les mineurs (et notamment les apprentis) concernant la réalisation des travaux dangereux et mise en application de dérogations à l’interdiction pour les mineurs d’effectuer certains travaux en hauteur. Avril 2015.

Prise en charge totale par l’État, la première année, du salaire et des charges sociales pour tous les apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés. Avril 2015.

Création d’une aide forfaitaire TPE jeunes apprentis de 4 400 €, versée par l’État aux entreprises et cumulable avec les aides et primes existantes, au titre de la première année d’un contrat d’apprentissage signé par un jeune mineur employé par une entreprise de moins de 11 salariés. Juin 2015.

COMPTE PENIBILITE

Suppression de la fiche individuelle et report de 6 mois de l’entrée en vigueur des critères de pénibilité concernant les entreprises du bâtiment. Dispositions adoptées dans la loi sur le dialogue social. Juin 2015.