- TVA REDUITE
- AIDES
- CHARGES
- FISCALITÉ
TVA REDUITE
Application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique. Loi de finances 2014.
Prise en compte dans le champ de TVA à 5,5 %, des travaux « induits », avec la possibilité de réaliser plusieurs factures pour les travaux. Loi de finances 2014.
Maintien de la TVA à 7% (au lieu de 10%) pour les devis acceptés avec acompte versé avant le 1er janvier 2014 pour les travaux facturés avant le 1er mars 2014.
Obtention d’un délai supplémentaire d’un mois de la période de transition pour la TVA à 7% pour les travaux réalisés en extérieur en raison des intempéries de janvier et février 2014. Loi de finances pour 2014 ; instruction fiscale du 19.03.2014.
AIDES
Prolongation de l’éco-PTZ jusqu’en 2017.
Réouverture du PTZ+ à l’ancien sous certaines conditions notamment de zonage. Loi de finances 2013.
Possibilité de faire réaliser des bouquets de travaux éligibles au CIDD sur 2 années, et non pas un an. Loi de finances 2014.
Prorogation du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique) jusqu’en 2017 dans les conditions applicables en 2015. Loi de finances 2017.
Renforcement des moyens de l’ANAH à hauteur de 70 millions d’euros. Avril 2015.
CHARGES
Aménagement de la cotisation minimale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) avec limitation (voire annulation) rétroactive des hausses de la CFE. Loi de finances rectificative pour 2012.
FISCALITÉ
Maintien partiel des allègements fiscaux et sociaux relatifs aux heures supplémentaires pour les salariés des entreprises de moins de 20 salariés. Loi de finances rectificative 2012.
Mise en place de l’auto liquidation de la TVA pour les sous-traitants. Loi de finances 2014.
Cumul CITE et éco-PTZ sans condition de ressources dès mars 2016. Loi de finances 2017.
Simplification : attestation TVA remplacée par une mention ad hoc sur les factures pour travaux de moins de 300 €.
